Service des référés, 17 mars 2025 — 24/55797

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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N° RG 24/55797 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OF5

N° : 5

Assignation du : 29 Juillet 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 mars 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

Madame [H] [M] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocats au barreau de PARIS - #C1917, avocat postulant et par Maître Delphine CHAMBON,membre de l’association d’avocats MONTESQUIEU AVOCAT, avocat aubarreau de LILLE, [Adresse 1], avocat plaidant

DEFENDERESSE

La société PHARMACIE [O] [U] S.E.L.A.R.L. [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Edouard BOURGUIGNAT, avocat au barreau de PARIS - #C0638

DÉBATS

A l’audience du 10 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 septembre 2011, Madame [H] [M] a renouvelé le bail commercial donné à la SELARL Pharmacie [O] [U] sur les locaux situés [Adresse 5] [Localité 3], pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2010, moyennant un loyer en principal de 30 000 € par an.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte du 11 juin 2024, à la SELARL Pharmacie [O] [U], pour une somme de 16 343,19 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 23 mai 2024.

Par acte délivré le 29 juillet 2024, Madame [H] [M] a fait assigner la SELARL Pharmacie [O] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir prononcer son expulsion et la condamner au paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation, et clause pénales contractuelles afférentes.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 10 février 2025, Madame [H] [M] demande au juge des référés de :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la SELARL Pharmacie [O] [U] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner la SELARL Pharmacie [O] [U] à lui payer la somme provisionnelle de 13 645,45 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 16 345,19 €, et de l’assignation pour le surplus, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la SELARL Pharmacie [O] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - débouter la SELARL Pharmacie [O] [U] de ses demandes, - à titre subsidiaire, prévoir une clause de déchéance du terme si des délais étaient accordés, - condamner la SELARL Pharmacie [O] [U] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SELARL Pharmacie [O] [U] demande au juge des référés de : - juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 11 juin 2024 est susceptible de nullité, - constater que l'obligation est sérieusement contestable, - juger que le Juge des Référés n'est pas compétent pour statuer le présent litige, - à titre subsidiaire, suspendre l'acquisition de la clause résolutoire, - lui accorder un délai d'un an afin de régler l'arriéré de loyer, qui sera étalé sur 12 mois avec un règlement mensuel de 446,86 €, - débouter Madame [M] de toutes ses demandes, - condamner Madame [M] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2025.

MOTIFS

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés