Service des référés, 17 mars 2025 — 24/55909
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
■
N° RG 24/55909 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5N3A
N° : 11
Assignation du : 30 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 mars 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS
Madame [O] [X] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 5]
Monsieur [M] [X] [Localité 7] [Adresse 9] ISRAEL
représentés par Me Pierre PONOS, avocat au barreau de PARIS - #G0298
DEFENDERESSE
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Banque coopérative, Société Anonyme à Directoire [Adresse 3] [Localité 8]
représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS - #E1719, avocat constitué
DÉBATS
A l’audience du 17 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
FAITS ET PROCEDURE
[H] [X] (née [Z]) née le [Date naissance 1] 1918 est décédée le [Date décès 2] 2018.
Elle était titulaire de plusieurs comptes bancaires auprès de la banque Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France.
Mme [O] [X] et M. [M] [X] en qualité d’enfants de [H] [X], sont héritiers.
Dans le cadre de cette succession, plusieurs procédures ont été initiées devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny du 28 mars 2024, signifiée le 12 avril 2024, a ordonné à la Caisse d’Epargne de communiquer les relevés et informations depuis avril 1997.
Madame [O] [X] et Monsieur [M] [X] ont sollicité auprès de la Caisse d’Epargne, service succession, la copie des relevés de comptes de leur mère ; ainsi que plusieurs demandes d’informations sur des opérations qui ont pu être initiées dans le cadre de la procuration qui leur avait été conférée.
Les relevés sur les 10 dernières années ont été communiqués.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 30 juillet 2024, Mme [O] [X] et M. [M] [X] ont assigné la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé afin notamment de :
« Vu notamment les articles 835 du code de procédure civile, 873 al.2 du code de procédure civile,
1/ Sur la demande des relevés bancaires et ou traces informatiques :
Ordonner à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, de communiquer les relevés bancaires et ou les traces informatiques (fut-ce par microfiche) des opérations bancaires réalisées pour la période d’avril 1997 à juin 2009 sur les comptes détenus par Madame [H] [X], née [Z], le [Date naissance 1] 1918, décédée le [Date décès 2] 2018.
A l’égard de [O] [X] et [M] [X]
2/ Sur la demande d’informations de la part de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France
Ordonner à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France de communiquer les renseignements et ou informations suivantes à l’égard de [O] [X] et [M] [X] :
l’adresse et domiciliation d’envoi des relevés du ou des comptes courants du titulaire du compte à savoir Madame [H] [X], ceci jusqu’au moment du décès.
2.2/ l’historique des adresses de domiciliation et des demandes de changement de domiciliation des comptes de Madame [H] [X] depuis aout 1997 et en particulier février 1998, date d’hébergement de Madame [H] [X] chez [U] [X] à [Localité 12] (93), jusqu’à juin 2009
2.3/ une procuration peut-elle modifier la domiciliation et exclut-elle ou non l’envoi des relevés au titulaire, et les conditions requises
2.4/ l’historique des opérations réalisées sur les comptes en vertu des procurations pour les distinguer de celles réalisées par le titulaire, comme par exemple des retraits
3/ Sur la demande d’astreinte Assortir les demandes précédentes de communications des relevés et d’informations sous astreinte, Ordonner et prononcer sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant 6 mois à compter du jugement à intervenir.
4/ sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Condamner la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France à verser à [O] [X] et [M] [X], la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »
A l’audience du 17 février 2025, les demandeurs sollicitent le bénéfice de leur assignation.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, régularisées et soutenues oralement à l’audience, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France demande au juge des référés de :
« Vu les pièces communiquées, Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile Avant dire-droit : ORDONNER à Madame [O] [X] et à Monsieur [M] [X] de communiquer l’ensemble des écritures et pièces échangées dans le cadre des instances enrôlées, sauf erreur:
- devant le tribunal judiciaire de Bobigny et devant le juge de la mise en état de Bobigny sous les numéros de rôle 2