Service des référés, 17 mars 2025 — 24/56966
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]
■
N° RG 24/56966 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NZO
N° : 14
Assignation du : 08 et 10 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 mars 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE
La société [Adresse 14] [Adresse 1] [Localité 9]
représentée par Maître Olivier LIGETI de l’AARPI ALMATIS, avocats au barreau de PARIS - #P0560
DEFENDERESSES
La société DALIBAT S.A.R.L. C/O centre d’affaires international [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Me Laurent MAYER, avocat au barreau de PARIS - #B1103
La Société HOME EXPERT & CO S.A.S. [Adresse 4] [Localité 10]
non constituée
La société INDISSA DRESS S.A.S. [Adresse 3] [Localité 8]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 10 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 10 juillet 2020, la société [Adresse 13] a donné à bail commercial à la société Dalibat des locaux situés [Adresse 5]), pour une durée de neuf ans à compter du 10 juillet 2020, moyennant un loyer en principal de 2 230 € par mois.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte délivré le 8 et le 10 octobre 2024, la société [Adresse 13] a fait assigner la société Dalibat, la société Indissa Dress, et la société Home Expert & Co &CO devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
- ordonner l’expulsion de la société Dalibat, avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner l’expulsion de la société Indissa Dress, avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner l’expulsion de la société Home Expert & Co, avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner la société Dalibat, à titre provisionnel, à lui payer la somme de 74 286,55 € au titre de la dette locative, - condamner in solidum la société Dalibat, la société Indissa Dress, et la société Home Expert & Co à lui payer une indemnité d’occupation de 200 € par jour passé le délai de 48h de la signification de l’ordonnance, et jusqu’à restitution des lieux par remise des clés, - condamner in solidum la société Dalibat, la société Indissa Dress, et la société Home Expert & Co au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
L’affaire a été renvoyée à la demande des parties.
A l’audience du 10 février 2025, la société [Adresse 13] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, et s’est désistée de ses demandes à l’encontre de la société Home Expert & Co.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, la société Dalibat demande au juge des référés de : - débouter la société [Adresse 13] de sa demande de résiliation unilatérale du bail, - déclarer ses demandes irrecevables, le juge du fond étant saisi du même litige, - la débouter de l’ensemble de ses demandes, - la condamner au paiement d'une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assignées, la société Indissa Dress et la société Home Expert & Co n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2025.
MOTIFS
Sur le désistement des demandes formées à l’encontre de la société Home Expert & Co
Il convient de constater que la demanderesse se désiste de ses demandes à l’encontre de la société Home Expert & Co, et qu’il n’y pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur les demandes formées à l’encontre de la société Dalibat
Il y a lieu de constater que les demandes formées à l’encontre de la société Dalibat sont devenues sans objet, puisque le tribunal judiciaire de Paris a statué au fond sur le même litige par jugement du 13 mars 2025, et a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail du 10 juillet 2020, à effet à la date du jugement, pour défaut de paiement des loyers et sous-location non autorisée, - ordonné à la société Dalibat et à tous occupants de son chef de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la signification de la décision, - condamné la société Dalibat à payer à la SCI [Adresse 13] les sommes suivantes : - la somme de 33 876,80 € au titre de l’arriéré de loyers et charges contractuels arrêté au 1er février 2024, échéance de février 2024 incluse, - une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loye