PCP JCP ACR fond, 11 mars 2025 — 24/07836

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : [R] [E]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc GAILLARD

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/07836 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VMO

N° MINUTE : 6

JUGEMENT rendu le 11 mars 2025

DEMANDERESSE S.A.S. G3G IMMOBILIER, dont le siège social est sis CHEZ ALAC ETOILE - [Adresse 3]

représentée par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0962

DÉFENDEUR Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 mars 2025 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 11 mars 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07836 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VMO

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 27/05/2004 à effet au 11/03/2004, Mme [S] [F] a donné à bail à M. [E] [R] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2] pour un loyer de 593 euros et 31 euros de provisions sur charges mensuelles.

La SAS G3G IMMOBILIER a acquis les lieux loués le 16/03/2022, selon attestation notariée de Me [P].

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 21/05/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 3409,04 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 01/08/2024, la SAS G3G IMMOBILIER a fait assigner M. [E] [R] aux fins de :

- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges , et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de M. [E] [R] pour manquement à ses obligations contractuelles -voir ordonner l'expulsion sans délai de M. [E] [R] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est - voir supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution , -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble ou local de son choix aux frais, risques et péril de M. [E] [R] - voir dire que si l'occupation se prolonge plus d'un an à compter du 01/08/2024 ou du prononcé de la résiliation judiciaire , l'indemnité d'occupation sera indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date d'effet du congé - voir condamner M. [E] [R] au paiement : A titre principal : ∙ d'une somme de 5104,56 euros, au titre de l'arriéré dû au 25/07/2024, lors de la date d'acquisition de la clause résolutoire ∙ d'une indemnité d'occupation, égale à 1200 euros et des charges, à compter du 01/08/2024 et jusqu'à libération effective des lieux, y compris la remise des clés A titre subsidiaire en cas de prononcé de la résiliation judiciaire du bail : ∙ d'une somme de 5104,56 euros, au titre de l'arriéré dû au 25/07/2024, augmentée des échéances à venir et diminué des éventuels paiements à intervenir , jusqu'à la date de prononcé de la résiliation judiciaire du bail ∙ d'une indemnité d'occupation, égale à 1200 euros et des charges, à compter du 01/08/2024 et jusqu'à libération effective des lieux, y compris la remise des clés Et : - voir condamner M. [E] [R] au paiement d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer. -voir prononcer l'exécution provisoire

L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET DE [Localité 4] le 06/08/2024.

A l'audience du 21/01/2025, le bailleur maintient sa demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 5104,56 euros au 25/07/2024 et toutes ses autres demandes.

Il précise que le commandement de payer indique un délai de 6 semaines au lieu de 2 mois, mais que dans l'assignation la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire est faite à deux mois. Subsidiairement, il demande le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, faute de paiement depuis un an.

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M. [E] [R] n'a pas comparu et n' a pas été représenté, l'assignation étant déposée en étude d'huissier.

Aucun diagnostic social n'a été reçu au Greffe .

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'assignation

M. [E] [R] a été régulièrement assigné.

Sur la recevabilité

En application de l'article 24 II de la loi du 06/07/89, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer , sous peine d'irrecevabilité de la demande , une assignation aux fins de const