Service des référés, 17 mars 2025 — 24/58038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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N° RG 24/58038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KFS

N° : 11

Assignation du : 20 Novembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 mars 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

L’ ASSOCIATION DES FAMILLES DE VICTIMES DE LA CATASTROPHE AÉRIENNE DE LA YEMENIA AIRWAYS DU 29/06/2009 [Adresse 4] chez Monsieur [J] [Z] [U] [Localité 1]

représentée par la SELAS REALIZE représentée par Me Christofer Claude, avocat au barreau de Paris, #R0175, avocat constitué et par la SELAS REALIZE représentée par Me Christofer Claude, avocat au barreau de Paris, #R0175,avocat plaidant, la SELARL BCV Avocats représentée par Me Kathleen DOYEUX, avocat au barreau de BORDEAUX, [Adresse 2], avocat plaidant, la SCP MONTIGNY &DOYEN représentée par Me Gérard Montigny, avocat au barreau d’ Amiens, [Adresse 5], avocat plaidant etla SCP LIENHARD ET PETITOT représentée par Me C.Lienhard & J. Petitot, avocats au barreau de Strasbourg, [Adresse 3], avocat plaidant

DEFENDERESSE

LA RÉUNION AÉRIENNE Groupement d’Intérêt Economique [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Maître Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS - #P0429

DÉBATS

A l’audience du 10 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 juin 2009, un aéronef exploité par la compagnie Yemenia Yemen Airways, effectuant le vol IY 626 de [Localité 10]a (Yémen) à [Localité 8] (Comores) s’abîmait en mer a l’approche de son aéroport de destination avec à son bord 153 personnes.

Une seule passagère a survécu à cet accident.

Les ayants-droits des victimes se sont regroupés au sein de l'Association des Familles de Victimes de la Catastrophe Aérienne de la Yemenia Airways du 29 juin 2009 (AFVCA).

Le groupement d’intérêt économique (GIE) La Réunion Aérienne est l’un des co-assureurs de la société Yemenia-Yemen Airways.

Une procédure pénale a été ouverte en France et la compagnie Yemenia Yemen Airways a été notamment condamnée pour homicide involontaire par jugement rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris.

Par arrêt du 10 septembre 2024, la cour d’appel de [Localité 9], infirmant partiellement le jugement du 14 septembre 2022, a condamné la société Yemenia-Yemen Airways à payer à l’AFVCA les sommes de : - 50 250 € au titre de l’aménagement du cimetière des victimes de l’accident du vol IY626 de Yemenia, - 79 987 € au titre des frais de fonctionnement exposés par l’association entre 2012 et 2023 pour l’accompagnement matériel et moral des familles de victimes, - 10 000 € au titre des frais exposés pendant la procédure d’instruction et de jugement, eu égard à l’éloignement de son siège social, - 1 816 290 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale pour les deux degrés de juridiction confondus, soit un montant global en principal de 1 956 527 €.

L’exécution provisoire a été ordonnée. Cette décision a été déclarée opposable au GIE La Réunion Aérienne, en application de l’article 388-3 du code de procédure pénale.

Par lettre recommandée du 12 octobre 2024, l’AFVCA a mis en demeure La Réunion Aérienne de procéder aux paiements des sommes auxquelles a été condamnée la compagnie Yemenia par l’arrêt du 10 septembre 2024, déduction faite des sommes versées à la suite de la décision de première instance, soit une somme globale de 1 906 527 €.

Le conseil de la société Yemenia-Yemen Airways et de ses assureurs a procédé à un virement sur le compte CARPA des conseils de l’AFVCA d’une somme de 90 237 €, représentant les condamnations de 50 250 € au titre de l’aménagement du cimetière des victimes de l’accident du vol, de 79 987 € au titre des frais de fonctionnement exposés par l’association entre 2012 et 2023 pour l’accompagnement matériel et moral des familles de victimes, et de 10 000 € au titre des frais exposés pendant la procédure d’instruction et de jugement, eu égard à l’éloignement de son siège social.

La somme de 1 816 290 €, correspondant aux condamnations prononcées sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, n’a pas été réglée.

C’est dans ce contexte que, par acte du 20 novembre 2024, l’AFVCA a fait assigner le GIE La Réunion Aérienne devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : - condamner La Réunion Aérienne à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 900 998,74 € en principal et intérêts décomptés au 8 novembre 2024, lesquels devront être arrêtés à la date du paiement effectif, - ordonner la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner La Réunion Aérienne à lui payer la somme d