Service des référés, 17 mars 2025 — 24/57027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

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N° RG 24/57027 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YVZ

N° : 9

Assignation du : 17 Septembre 2024

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 mars 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La S.A.S. FRANCOIS BINSARD INVESTISSEMENTS (FBI) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0628

DEFENDEURS

Madame [Z] [C] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 2]

non représentée

Monsieur [F] [X] [Adresse 3] [Localité 2]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 10 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er janvier 2016, la société François Binsard Investissements a donné à bail à usage professionnel à Monsieur et Madame [X] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2016, moyennant un loyer en principal de 37 080 € par an. Le bail a été tacitement reconduit.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte du 17 juin 2024, à Monsieur et Madame [X], pour une somme de 8 658,13 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er juin 2024.

Par acte délivré le 17 septembre 2024, la société François Binsard Investissements a fait assigner Monsieur et Madame [X] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [X] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner Monsieur et Madame [X] à lui payer la somme provisionnelle de 27 066,17 € au titre de l'arriéré locatif, arrêté au 1er septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 8 658,13 € et de l’assignation pour le surplus, - condamner Monsieur et Madame [X] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle au montant des loyers, charges et taxes, majorée de 20%, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - subsidiairement, si des délais de paiement étaient accordés, prévoir une clause de déchéance du terme, - condamner Monsieur et Madame [X] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 10 février 2025, la société François Binsard Investissements a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée à la somme de 8 615,84 € arrêtée au 10 février 2025.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur et Madame [X] n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2025.

MOTIFS

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.

Le bailleur, au titre d'un bail professionnel, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

Les juges saisis d'une dem