PCP JCP fond, 14 mars 2025 — 24/05334

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me CLAISSE et Mme [X]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05334 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47OF

N° MINUTE : 11 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 14 mars 2025

DEMANDEUR Etablissement public [Localité 6] HABITAT- OPH (ANCIENNEMENT OPAC DE [Localité 6]) dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0500

DÉFENDERESSE Madame [T] [X] demeurant [Adresse 5] (Anciennement [Adresse 1], devenu [Adresse 4]) comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2025 par Laura LABAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffière. Décision du 14 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05334 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47OF

Par acte sous seing privé en date du 17 septembre 1990, l’OPAC, aux droits duquel vient l’EPIC [Localité 6] HABITAT - OPH, a donné en location à Madame [T] [X] un logement situé12 [Adresse 8] à [Localité 7] moyennant un loyer de 883,95 francs, outre les charges.

L’adresse du logement est devenue le [Adresse 3] à [Localité 7].

Le 5 octobre 2023, l’EPIC [Localité 6] HABITAT - OPH a fait délivrer à Madame [T] [X] une sommation de payer la somme de 11410,08 euros au titre des loyers impayés au 28 septembre 2023.

Le 6 octobre 2023, l’EPIC [Localité 6] HABITAT - OPH a saisi la CCAPEX de la situation de Madame [T] [X].

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 mai 2024, l’EPIC PARIS HABITAT - OPH a fait assigner Madame [T] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le prononcé de la résiliation du bail ; - l’expulsion de Madame [T] [X] ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ; - l’autorisation de faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux dans tels garde-meubles ou réserves qu’il lui plaira, aux frais, risques et périls du défendeur ; - la condamnation de Madame [T] [X] au paiement de la somme de 16405,70 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 27 novembre 2023 et majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023 ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges jusqu’à la libération effective des lieux ; - sa condamnation aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer, et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assignation a été notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 23 mai 2024.

Après un renvoi, notamment ordonné afin de permettre de recalculer le supplément de loyer de solidarité, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 janvier 2025.

A l’audience, l’EPIC [Localité 6] HABITAT - OPH, représenté, a réitéré ses demandes, précisant que la somme actualisée au 13 janvier 2025 est de 30040,01 euros. Madame [T] [X] a comparu. Elle a indiqué qu’elle souhaitait garder le logement et qu’elle allait régulariser la situation. Elle a indiqué qu’un supplément de loyer de solidarité important lui était appliqué.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur les demandes principales,

Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution du contrat peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1229 du même code précise que la résolution prend effet soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu au paiement des loyers et charges.

L’article L 441-9 du code de la construction et de l’habitation dispose que l’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer, que le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois, qu’à défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que les parties doivent prouver les faits et les obligations nécessaire