GNAL SEC SOC: CPAM, 25 février 2025 — 24/02580

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — GNAL SEC SOC: CPAM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/02580 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BDV Date du Recours : 24 mai 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 07/02/2024 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (TABLEAU N°57) N°23011[Immatriculation 4]/01/2023 DE SON SALARIE MONSIEUR [R] [S] DECISION INITIALE DU ? 1ER AVIS DU CRRMP DU ? N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89E

N°minute : 25/00969 DEMANDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 5] [Localité 6]

Rep/assistant : Mme [C] [U] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial

Autres parties: Monsieur [R] [S]

DEFENDERESSE Organisme [8] * * [Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [T] [F], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 10 février 2025, la S.A.S. [11] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 25 Février 2025 La Présidente

Notifiée le :