TJ Procédures orales, 17 mars 2025 — 24/00444

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] Cité [17] 1ère CHAMBRE [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 5] JUGEMENT DU 17 Mars 2025

N° RG 24/00444 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYWL

JUGEMENT DU : 17 Mars 2025

[E] [M]

C/ S.A.S. BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE SAS BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE immatriculée sous le numéro 479 930 935 du registre du commerce et des sociétés de RENNES déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES le 13 mars 2024 [S] [A] S.E.L.A.R.L. [T] - GOIC & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES T ès qualité d’assureur de la société BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE

Au nom du Peuple Français ;

Par Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Rendu par mise à disposition le 17 Mars 2025 ;

Audience des débats : 16 Décembre 2024. En présence de Carole BAZZANELLA, magistrate en formation qui a tenu l’audience.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 Février 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Le délibéré a été prorogé au 17 Mars 2025.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [E] [M] [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Jean AVINEE, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [S] [A] [Adresse 2] [Localité 8]

représenté par Me Gilles DAUGAN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Marceline OUAIRY, avocat au barreau de RENNES

PARTIES INTERVENANTES FORCEES

S.A.S. BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE SAS BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE immatriculée sous le numéro 479 930 935 du registre du commerce et des sociétés de RENNES déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES le 13 mars 2024 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 3] [Adresse 19] [Localité 7]

représentée par Me David Christophe, avocat au barreau de RENNES (absent à l’audience)

S.E.L.A.R.L. [T] - GOIC & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 6]

non comparante, ni représentée

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX ès qualité d’assureur de la société BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE [Adresse 12] [Localité 11]

représentée par Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Pierre-Antoine DEGROOTE, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [M] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 16]. M. [S] [A] est propriétaire de la parcelle contigüe cadastrée section AD n°[Cadastre 4] de la commune de [Localité 15]. Le 20 août 2020, M. [S] [A] a signé avec la société BLM 35 un contrat de construction d’une maison individuelle, comprenant un garage attenant, sur ladite parcelle. La réception des travaux a eu lieu le 10 mai 2022. Se prévalant de dommages causés à sa propriété lors de la construction de la maison de son voisin, et de l’échec d’une tentative préalable de conciliation, par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2024, Mme [E] [M] a fait assigner M. [S] [A] par devant le tribunal judiciaire de RENNES aux fins d’obtenir réparation de ses préjudices. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2024. A cette date, faute d’être en état d’être jugée, elle a été renvoyée. Par actes de commissaire de justice en date des 24 et 30 avril 2024, M. [S] [A] a fait assigner la société BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE, la SELARL [T]-GOIC & Associés prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE et la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après SMABTP) en sa qualité d’assureur de ladite société. Les affaires ont été appelées à l’audience du 23 septembre 2024 où leur jonction a été prononcée. Faute d’être en état d’être jugée, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 décembre 2024 où elle a été retenue. A cette date, Mme [E] [M] a comparu représentée par son conseil. Soutenant oralement les termes de ses dernières conclusions, déposées à l’audience et préalablement communiquées, au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, elle sollicite : - de condamner M. [S] [A] à lui payer la somme de 8.466,97 euros correspondant aux travaux de réfection du carport et de la clôture ainsi qu’au déplacement et stockage des meubles pendant l’intervention ; - de condamner M. [S] [A] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice moral ; - de condamner M.