1re chambre civile, 17 mars 2025 — 18/05966

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

17 Mars 2025

1re chambre civile 50D

N° RG 18/05966 - N° Portalis DBYC-W-B7C-H4ND

AFFAIRE :

Société COOPERATIVE D’UTILISATION DE MATERIELS AGRICOLES ( CUMA) L’UNION HILARIENNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7].

C/

SAS BLANCHARD AGRICULTURE venant aux droits de la société BLANCHARD BRETAGNE à la suite de la fusion – absorption en date du 31 décembre 2017. S.A.S. BLANCHARD BRETAGNE S.A.S.U. CNH INDUSTRIAL FRANCE

S.A.S. BLANCHARD AGRICULTURE

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente

ASSESSEUR : Philippe BOYMOND, Vice-Président

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 09 Septembre 2024 Monsieur Philippe BOYMOND. assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties

JUGEMENT

En premier ressort,contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à disposition au greffe le 17 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement rédigé par Philippe BOYMOND.

-2-

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société COOPERATIVE D’UTILISATION DE MATERIELS AGRICOLES ( CUMA) L’UNION HILARIENNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7]. [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par Me Loïc TERTRAIS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

S.A.S.U. CNH INDUSTRIAL FRANCE [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

INTERVENANT :

SAS BLANCHARD AGRICULTURE venant aux droits de la société BLANCHARD BRETAGNE à la suite de la fusion – absorption en date du 31 décembre 2017. [Adresse 9] [Localité 4]

représentée par Maître Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant bon de commande en date du 30 novembre 2012, la coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) L'union hilarienne (la coopérative) a acquis, auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Blanchard Bretagne, désormais Blanchard agriculture, un « Big baller NH 1290 cutter », c'est à dire une presse à balles rectangulaires de dimension 120 x 90 cm, de marque New Holland, fabriquée par la SAS CNH industrial France et au prix de 136 379,88 € TTC.

Suivant rapport d'information du 24 novembre 2014, cette machine, livrée à la coopérative le 29 mars 2013, a subi plusieurs incidents et pannes entre le 07 juin 2013 et le 11 juillet 2014, tous résolus par la SAS Blanchard dans le cadre de son obligation de garantie. L'expert missionné par l'assureur de protection juridique de la coopérative, auteur du rapport, indique que lors de l'été 2014, les adhérents se sont plaints d'une coupe incorrecte du fourrage. Il a constaté que plusieurs couteaux équipant la presse étaient cassés ainsi qu'une « coupe imparfaite de l'andain », lors de l'examen du fourrage de l'échantillon d'une balle qui lui a été présentée. Il a estimé que cette qualité de coupe, « décriée comme imparfaite par les adhérents » de la coopérative, pouvait trouver son origine, soit dans un dysfonctionnement de la machine, soit en raison de sa mauvaise utilisation.

Suivant ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes, en date du 10 septembre 2015, la coopérative a obtenu le bénéfice d'une expertise.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 27 octobre 2017.

Il a estimé que la coupe des brins d'herbe, par la presse litigieuse, n'était pas conforme à l'attente des adhérents, ce qui leur pose un problème pour l'enrubannage.

Par actes d'huissier de justice du 13 septembre 2018, la coopérative a assigné les SAS Blanchard Bretagne et CNH industrial France devant le tribunal de grande instance, désormais judiciaire, de Rennes, sur le seul fondement de la garantie légale des vices cachés, aux fins de restitution d'une partie du prix, à savoir la somme de 15 000 € et de condamnation in solidum des défendeurs à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, le tout sous le bénéfice des dépens et de l'allocation d'une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 12 septembre 2019, le juge de la mise en état, faute d'accord des défendeurs, a rejeté la demande de médiation formée par la coopérative.

Par conclusions n° 6 notifiées le 18 avril 2023 par le RPVA, la coopérative demande désormais au tribunal de :

A titre principal ;

Vu les articles 1641 et suivants du code civil,

Vu le rapport d’expertise,

Juger l’existence de vices cachés du matériel