TPX MLJ JCP FOND, 14 mars 2025 — 24/00532
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 5] [Localité 7]
[Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00532 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPQX
JUGEMENT
DU : 14 Mars 2025
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL
DEFENDEUR(S) :
[T] [E]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 14 Mars 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 14 Mars 2025
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 17 Janvier 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. d’[Adresse 10], agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 6]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me HALIMI Cyril.
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [T] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 8]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI
Greffier signataire : Nadia CHAKIRI
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous signature privée des 27 décembre 2023 et 8 février 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à [T] [E] un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement fermé situés [Adresse 2] à [Localité 11].
N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier le 24 juillet 2024 un commandement de payer la somme de 1614,68 € visant la clause résolutoire prévue aux baux en cas d’absence de paiement du loyer.
Ce commandement étant demeuré infructueux, la société CDC HABITAT SOCIAL a, par acte signifié le 18 octobre 2024, fait assigner [T] [E] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation, - voir ordonner l’expulsion de [T] [E] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, et sous astreinte de 8 € par jour d’occupation du logement passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, - voir condamner [T] [E] au paiement de la somme de 3353,47 € au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu’à des indemnités mensuelles d’occupation fixées au montant des loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement et de l’emplacement de stationnement, - voir autoriser la séquestration des meubles éventuellement présents dans les lieux dans tout garde-meubles ou local de son choix aux frais et risques du défendeur, - voir maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - voir condamner [T] [E] à lui payer une somme de 360 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
À l’audience, représentée par son avocat, la société CDC HABITAT SOCIAL a maintenu ses demandes et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 3224,15 €, terme du mois de décembre 2024 inclus. Elle a demandé un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.
Bien qu’ayant été cité à étude, [T] [E] n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
MOTIFS
Sur la résiliation des baux
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, mais il convient de retenir le délai de deux mois prévu aux baux qui est plus favorable au locataire.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [T] [E] le 24 juillet 2024.
Le paiement intégral