Expropriations, 13 mars 2025 — 24/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT FIXANT INDEMNITE

DU 13 MARS 2025

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N° RG 24/00027 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNZ6 Code NAC : 70H

OPÉRATION : Expropriation - Création d’une aire de grand passage à [Localité 22]

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 31 août 2022 par ordonnance n°391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 50] en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier,

ENTRE :

COMMUNAUTE URBAINE [Localité 26] [Localité 45] SEINE ET OISE, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créé par deux arrêtés préfectoraux nos 2015 36-0002 et 2015 362-0003 du 28 décembre 2015 et identifié au SIREN sous le numéro 200 059 889, dont le siège est situé [Adresse 28], représenté par sa Présidente en exercice, Madame [E] [JR], domiciliée en cette qualité audit siège.

AUTORITÉ EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Sarah HEITZMANN de la SELARL THOME HEITZMANN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Guillaume MERIAUX, avocat au même cabinet et au barreau de PARIS.

ET

Madame [GK] [P] [A] [WP] épouse [G] (décédée), née le 10 mai 1924 à [Localité 22], ayant demeuré [Adresse 48] à [Localité 24] [Adresse 1]).

Monsieur [N] [Z] [G], né le 15 septembre 1956, demeurant [Adresse 3].

Monsieur [GC] [G], demeurant [Adresse 8].

Monsieur [M] [G], demeurant [Adresse 16].

Monsieur [B] [UR] [H] [WP], né le 29 août 1933 à [Localité 22], demeurant [Adresse 5].

Madame [Y] [T] [W] veuve [WP] (décédée), née le 29 juillet 1924 à [Localité 22], ayant demeuré [Adresse 10].

Madame [C] [GK] [K] [Y] [YO] épouse [TB], née le 24 juillet 1957 à [Localité 47], demeurant [Adresse 17].

Monsieur [O] [U] [I] [YO], né le 27 octobre 1949 à [Localité 19], demeurant [Adresse 15] à [Localité 27].

Madame [KH] [V] épouse [WP] (décédée), née le 11 avril 1938, ayant demeuré [Adresse 4] à [Adresse 20] [Localité 2].

Les ayants-droits présumés de Monsieur [J] [B] [R] [YO], décédé le 20 septembre 1996 à [Localité 46], à savoir :

Madame [L] [S] [PV] [D] veuve [WP], demeurant [Adresse 6].

Madame [F] [WP], demeurant [Adresse 9].

Monsieur [NW] [YO], demeurant [Adresse 7].

PROPRIÉTAIRES EXPROPRIÉS ET DÉFENDEURS N’ayant pas constitué avocat.

DÉBATS À l’audience du 14 février 2025, tenue en audience publique.

EN PRESENCE DE : Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement, empêché et substitué par Monsieur Marc BAUDOUIN.

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FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [B] [G], Monsieur [UJ] [X], Monsieur [N] [G], Monsieur [GC] [G], Monsieur [M] [G], Monsieur [B] [WP], Madame [C] [WP] épouse [TB], Madame [L] [D] veuve [WP], Madame [F] [WP] et Monsieur [NW] [WP] étaient propriétaires de biens situés au lieudit « [Localité 31] » à [Localité 22], sur les parcelles cadastrées AS n°[Cadastre 11], AS n°[Cadastre 12], AS n°[Cadastre 13] et AS n°[Cadastre 14].

Dans le cadre de la réalisation d’une aire de grand passage des gens du voyage sur les communes de [Localité 21] et [Localité 49], déclarée d'utilité publique au profit de la COMMUNAUTE URBAINE [Localité 26] [Localité 45] SEINE ET OISE par arrêté préfectoral du 29 avril 2021, la COMMUNAUTE URBAINE [Localité 26] [Localité 45] SEINE ET OISE a engagé une procédure d'expropriation des parcelles et immeubles situés dans le périmètre de l'opération dont la parcelle précitée.

Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 23 novembre 2022 au profit de la COMMUNAUTE URBAINE [Localité 26] [Localité 45] SEINE ET OISE (ci-après GPS&O) s’agissant de cette parcelle.

La COMMUNAUTE URBAINE GPS&O a notifié aux expropriés son offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2023.

En l’absence d’acceptation, suivant mémoire reçu au greffe le 7 octobre 2024, la COMMUNAUTE URBAINE GPS&O a saisi le juge de l’expropriation des Yvelines aux fins de voir fixer l’indemnité de dépossession devant revenir aux expropriés.

L'ordonnance fixant la date du transport et de l'audience a été rendue le 25 novembre 2024.

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été réceptionnées le 10 janvier 2025.

Le transport sur les lieux est intervenu le 23 janvier 2025 en présence des parties et du commissaire du gouvernement.

L’affaire a été retenue à l’audience du 14 février 2025 au cours de laquelle la COMMUNAUTE URBAINE GPS&O et le commissaire du gouvernement ont été entendus.

Aux termes de son mémoire de saisine réceptionné par le greffe le 7 octobre 2024, la COMMUNAUTE URBAINE GPS&O demande au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité devant revenir aux expropriés à une somme totale de 13.820,25 euros décomposée comme suit : 11.800,25 euros au titre de l’indemnité principale, 2.020 euros au titre de l’in