TPX SGL JCP FOND, 12 mars 2025 — 24/00493

MINUTE N° N° RG 24/00493 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLQW

S.C.I. L’ODYSSEE 1

C/

Monsieur [K], [D], [G] [I] Madame [Z], [R], [V] [I]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 8]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 Mars 2025

DEMANDEUR :

Société civil immobilière L’ODYSSEE 1, représentée par son représentant légal, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro 824 419 725 - dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES

d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [K], [D], [G] [I], né le 12 février 1939 à [Localité 12] - demeurant EHPAD [14], [Adresse 4] Non comparant, représenté par Monsieur [H], [K], [D] [I], né le 17 septembre 1959 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine - 92), son fils muni d’un pouvoir écrit

Madame [Z], [R], [V] [I], née le 21 mars 1980 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine - 92) - demeurant [Adresse 5] Comparante en personne

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Jeanne GARNIER, Juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye Greffier présent lors des débats : Thomas BOUMIER Greffier présent lors de la mise à disposition : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Hélène ROBERT

1 copie certifiée conforme à : Monsieur [K], [D], [G] [I] Madame [Z], [R], [V] [I]

RAPPEL DES FAITS

La société L’ODYSSEE 1 a donné à bail à Madame [Z] [I] et Monsieur [K] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7]) par contrat signé électroniquement le 6 avril 2023, pour un loyer mensuel de 1.006,66 euros outre 150 euros de provision sur charges.

Par lettre recommandée délivrée le 23 septembre 2023, Monsieur [K] [I] a notifié son préavis de congé à l'agent immobilier en charge de la gestion du bail, dans lequel il précise qu'il souhaite que son congé prenne effet au 1er octobre 2023 car il n'occupe plus les lieux depuis trois mois.

Des loyers étant demeurés impayés, la société L’ODYSSEE 1 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire les 15 et 18 décembre 2023 dont les causes ont été réglées.

De nouveaux loyers étant demeurés impayés, la société L’ODYSSEE 1 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 mars 2024 à Madame [Z] [I] et le 26 mars 2024 à Monsieur Monsieur [K] [I].

La société L’ODYSSEE 1 a ensuite fait assigner Madame [Z] [I] et Monsieur [K] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13].

A l’audience du 28 janvier 2025, la société L’ODYSSEE 1 - représentée par son conseil - demande au juge des contentieux de la protection de : - A titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 6 avril 2023 à la date du 10 mai 2024, - A titre subsidiaire, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 6 avril 2023 à la date du 28 mai 2024, - Ordonner l'expulsion de Madame [Z] [I] ; - Condamner Madame [Z] [I] à restituer les lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir; - Fixer l'indemnité d'occupation au double du loyer contractuel augmenté des charges, et condamner Madame [Z] [I] à régler l'indemité d'occupation, - Condamner solidairement Madame [Z] [I] et Monsieur [K] [I] à lui payer la somme de 3.744,99 euros arrêtée au mois d'avril 2024, selon décompte du 26 juin 2024, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes qui y sont versées et à compter de l'assignation pour le surplus, - Condamner Madame [Z] [I] à lui payer la somme de 12.622,73 euros arrêtée au 12 janvier 2025 avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation pour la somme de 1.935,72 euros, - Refuser tout délai de paiement, - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, - Condamner solidairement Madame [Z] [I] et Monsieur [K] [I] à lui payer la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum Madame [Z] [I] et Monsieur [K] [I] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Cité par acte d’huissier signifié le 16 juillet 2024 à l'étude, Monsieur [K] [I] est représenté à l'audience par son fils Monsieur [H] [I] en vertu d'un pouvoir. Il demande à la juridiction de mettre toutes les sommes réclamées à la charge de Madame [Z] [I]. Il fait valoir qu'il a fait l'objet d'un abus de faiblesse de la part de sa petite-fille, Madame [Z] [I], avec qui il a résidé huit mois dans l'appartement pour lequel il a réglé huit mois de loyers, soit un total de 11.345 euros pour les deux mois durant lesquels il n'a pas occupé les lieux. Il prétend que Madame [Z] [I] n'a jamais eu l'intention de régler ses loyers. S'agissant de sa situation financière, il indique qu'i