TPX MLJ CG FOND, 14 mars 2025 — 24/00599
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 3] [Localité 4]
[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00599 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR5V
CADUCITÉ
DU :
Minute:
[P] [R]
C/
Etablissement public FRANCE TRAVAIL
Expédition certifiée conforme délivrée le à
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 14 mars 2025
CADUCITÉ OPPOSITION A CONTRAINTE
A l' audience publique de ce tribunal tenue le 14 Mars 2025,
sous la présidence de M. Christian SOUROU, assistée de Madame Nadia CHAKIRI, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [P] [R] [Adresse 6] [Localité 5]
non comparant,
à :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Adresse 2] [Localité 7]
non comparant
Vu les articles L. 5426-8-2 et R. 5426-22 du code du travail ;
Par acte en date du 08 Novembre 2024, le demandeur a formé opposition à la contrainte délivrée par le défendeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l'audience du 14 Mars 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été convoqué avec le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer l'opposition à contrainte caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Déclare l'opposition à contrainte caduque et constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT