Jld, 17 mars 2025 — 25/00478
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00478 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2GD N° de Minute : 25/
M. le Société PREFET DES YVELINES
c/
[N] [H]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 17 Mars 2025
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à M. le Préfet des Yvelines Société ATY [Adresse 6] [Localité 9]
LE : 17 Mars 2025
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République
LE : 17 Mars 2025
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte
l'an deux mil vingt cinq et le dix sept Mars
Devant Nous, Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 17 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur le PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [H] Centre Hospitalier Théophile Roussel [Adresse 4] [Localité 8] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL
régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Gwenola DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES,
PARTIES INTERVENANTES
- Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absente non représentée
- CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL
régulièrement avisé, absent
Société ATY [Adresse 6] [Localité 9]
Monsieur [N] [H], né le 03 Février 1989 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10], fait l'objet, depuis le 28 mars 2023 au CENTRE HOSPITALIER THÉOPHILE ROUSSEL, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Le 25 février 2025, Monsieur le PRÉFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
A l'audience, Monsieur [N] [H] était présent et assisté par Me Gwenola DUCROUX, avocate au barreau de VERSAILLES.
Les débats ont été tenus en audience publique.
[N] [H] a déclaré qu'il avait fait une bêtise trois semaines auparavant ; qu'il a montré son sexe à une autre patiente ; qu'elle lui a dit que la prochaine fois, elle porterait plainte contre lui. Il a indiqué qu'il aimerait quitter l'hôpital et aller en foyer parce que la vie à l'hôpital est un peu difficile. Il a spécifié qu'on lui administre des gouttes, des comprimés contre l'épilepsie et de l'androcure. Il a précisé que son père vient le voir tous les 15 jours et lui amène ce qui lui fait plaisir ; que ce dernier va bientôt déménager à [Localité 11] (Charente Maritime) quand sa belle-mère sera à la retraite.
La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
DISCUSSION
Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.
L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
Vu la dernière décision du Juge des Libertés et de la Détention en date du 19 septembre 2024 ;
Vu le dernier arrêté de maintien pris le 27 janvier 2025 par le Préfet des Yvelines ;
Vu le dernier certificat médical mensuel dressé le 27 janvier 2025, par le Docteur [F] [O] ;
Dans un avis motivé établi le 13 mars 2025, le Docteur [G] [V] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [N] [H], né le 03 Février 1989 à [Localité 12], demeurant Centre Hospitalier Théophile Roussel - [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant d