Section des Référés, 17 mars 2025 — 24/00497
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00497 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6WY CODE NAC : 54G - 5B AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 47-67 AVENUE WINSTON CHURCHILL - 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 51 AVENUE WINSTON CHURCHILL - 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES, S.A.S. CIEC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 47-67 AVENUE WINSTON CHURCHILL - 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES Représenté par son Syndic la SAS CABINET IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 529 196 412 dont le siège social est 67- 69, Boulevard BESSIERES - CS 35260 - 75176 PARIS 17ème
représenté par Maître Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D0601
Monsieur [Z] [L] Né le 20 Novembre 1953 à SAINT ESPRIT demeurant 51, Avenue Winston Churchill - 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
représenté par Maître Philippe CHEVALIER, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 8
DEFENDEURS
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 51 AVENUE WINSTON CHURCHILL - 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES Représenté par son Syndic la SAS IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 529 196 412 dont le siège social est 67, Boulevard Bessière - 75017 PARIS
représenté par Maître Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0601
S.A.S. CIEC Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 433 056 223 dont le siège social est sis 215, Rue d’Aubervilliers - 75018 PARIS
représentée par Maître Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 510, non comparant
Débats tenus à l’audience du : 17 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Mars 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2025
******* EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [L] est propriétaire d'un appartement sis 51 avenue Winston Churchill 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES.
Il a subi un dégât des eaux en novembre 2019.
Il se plaint de l'absence de chauffage.
Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, Monsieur [Z] [L] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du 51 avenue Winston Churchill 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de (procédure enrôlée sous le numéro de RG 24/00497):
- à titre principal : condamner le syndicat des copropriétaires du 51 avenue Winston Churchill 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES à rétablir le chauffage dans son appartement, sous astreinte ferme et définitive de 100 euros par jours,
- subsidiairement : désigner un expert pour examiner les désordres allégués,
- condamner le syndicat des copropriétaires du 51 avenue Winston Churchill 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence située 47 - 67 avenue Winston Churchill 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES a fait assigner la SAS CIEC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de (procédure enrôlée sous le numéro de RG 24/01010) :
- prononcer la jonction avec l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 24/00497, - condamner le cas échéant la SAS CIEC à garantir le syndicat des copropriétaires, - prendre acte de toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise, - dire que les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire de la SAS CIEC, - réserver les dépens.
Les dossiers ont été évoqués à l'audience du 17 février 2025, au cours de laquelle Monsieur [Z] [L] a maintenu sa demande d'expertise.
Vu les protestations et réserves formulées par messages RPVA du 17 février 2025 par le syndicat des copropriétaires du 47 - 67 avenue Winston Churchill 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES et la SAS CIEC,
Il est renvoyé aux actes introductifs d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'audience du 17 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction des procédures
Eu égard à la connexité des deux affaires enrôlées sous des numéros distincts, il est de bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG n°24/00497 et 24/01010 sous le premier numéro.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article