Section des Référés, 17 mars 2025 — 24/01720
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01720 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VSRO CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.S. LABORATOIRE D’ARCHITECTURE CONCRETE (LAC) C/ SCCV HD PROMOTION VILLAS GABRIELLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. LABORATOIRE D’ARCHITECTURE CONCRETE (LAC) Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 823 952 924 dont le siège social est sis 1, Avenue des Acacias - 93310 LE PRE ST GERVAIS
représentée par Maître Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant, vestiaire: P0021
DEFENDERESSE
SCCV HD PROMOTION VILLAS GABRIELLE Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 920 952 603 dont le siège social est sis 4, Rue des Amandiers - 94410 SAINT MAURICE
Non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 17 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Mars 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2025
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EXPOSE DU LITIGE
La société HD PROMOTION VILLAS GABRIELLE et la SAS LABORATOIRE D'ARCHITECTURE CONCRETE (LAC) ont conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre le 23 mai 2023 pour un projet de construction de deux maisons individuelles sur un terrain situé 2 rue Gabrielle 94220 CHARENTON LE PONT.
Ce contrat prévoyait que le maître d'ouvrage, la société HD PROMOTION VILLAS GABRIELLE, disposait d'une enveloppe financière pour les travaux d'environ 1.000.000 euros hors taxes.
Les honoraires pour la mission de base étaient estimés à 62.000 euros HT, répartis de la manière suivante :
- acompte à signature du contrat : 7,3 %, soit 4.500 euros HT - esquisse : 14,5 %, soit 9.000 euros HT - avant projet : 14,5 %, soit 9.000 euros HT - dossier de permis de construction : 14,5 %, soit 9.000 euros HT - études de projet : 24,6 %, soit 15.250 euros HT - suivi architectural en phase chantier : 24 ,6 %, soit 15.250 euros HT
Une facture d'acompte n°2050 a été émise le 23 mai 2023 pour un total de 5.400 euros TTC et réglée par la société HD PROMOTION VILLAS GABRIELLE.
La SAS LABORATOIRE D'ARCHITECTURE CONCRETE (LAC) a émis une facture n°2054 le 21 juillet 2023 pour la somme de 10.800 euros TTC. La somme de 9.000 euros a été réglée.
Elle a ensuite émis :
- une facture n°2059 le 18 septembre 2023 pour la somme de 19.440 euros TTC, - une facture n°2061 du 22 septembre 2023 pour la somme de 448 euros TTC. - une facture n°2085 le 23 avril 2024 pour la somme de 2.160 euros TTC.
Le permis de construire a été accordé selon arrêté du maire de Charenton le Pont du 17 avril 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2024, la SAS LABORATOIRE D'ARCHITECTURE CONCRETE (LAC) a mis en demeure la société HD PROMOTION VILLAS GABRIELLE de procéder au règlement de la somme de 30.568 TTC au titre du solde des factures suivantes :
- facture n°2054 du 21 juillet 2023 de 10.800 euros TTC, - facture n°2059 du 18 septembre 2023 de 19.440 euros TTC, - facture n°2061 du 22 septembre 2023 de 448 euros TTC, - facture n°2085 du 23 avril 2024 de 2.160 euros TTC, - facture n°2096 du 4 juillet 2024 de 6.720 euros TTC.
Par courriel du 4 octobre 2024, la société HD PROMOTION VILLAS GABRIELLE a proposé le paiement des factures en 6 mensualités de fin octobre 2024 à fin mars 2025, échéancier accepté par la SAS LABORATOIRE D'ARCHITECTURE CONCRETE (LAC) par courriel du 8 octobre 2024.
La société HD PROMOTION VILLAS GABRIELLE ne respectant pas ses engagements, la SAS LABORATOIRE D'ARCHITECTURE CONCRETE (LAC) a saisi l'ordre des architectes, sans suite en raison du silence de la défenderesse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 novembre 2024, la SAS LABORATOIRE D'ARCHITECTURE CONCRETE (LAC) a notifié à la société HD PROMOTION VILLAS GABRIELLE la suspension de la mission de maîtrise d'oeuvre et a émis une facture n°2110 d'un montant de 3.780 euros TTC.
Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, la SAS LABORATOIRE D'ARCHITECTURE CONCRETE (LAC) a fait assigner la société HD PROMOTION VILLAS GABRIELLE devant le juge des référés aux fins de :
- la juger recevable en ses demandes, - condamner la société HD PROMOTION VILLAS GABRIELLE au titre du solde des honoraires pour la phase permis de construire à lui payer la somme provisionnelle de 23.848 euros TTC, assortie des intérêts de retard calculés sur la base du taux de la BCE majoré de 10 points par jour de retard, soit la somme provisionnelle de 4.499,80 euros à parfaire jusqu'au complet paiement, - condamner la société HD PROMOTION VILLAS GABRIELLE à lui payer la somme provisionnelle de 3.780 euros TTC au titre de l'indemnité de suspension, - condamner la société HD PROMOTION VILLAS GABRIELLE à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 février 2025, à laquelle la SAS LABORATO