Section des Référés, 17 mars 2025 — 25/00099

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VSRD CODE NAC : 70E - 0A AFFAIRE : [A] [Z] C/ MIC INSURANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENNIUM IN SURANCE COMPANY), S.A.R.L. ATELIER KEB ARCHITECTURE, LA MAF, [B] [P], [S] [L], S.A.S. ALTERD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [Z] Né le 05 Juin 1984 à THIAIS demeurant 39, Rue Pierre Curie - 94550 CHEVILLY LARUE

représenté par Maître Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 406

DEFENDEURS

MIC INSURANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENNIUM IN SURANCE COMPANY) Représentée en France par LEADER UNDERWRITING Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 750 686 941 dont le siège est sis ZA des Beurrons - 78680 EPONE

représentée par Maître Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0697

S.A. PROTECT En sa qualité d’assureur de la SARL SAM dont le siège social est 221, Chaussée de Jette - 1080 BRUXELLES/BELGIQUE

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0581

S.A.R.L. ATELIER KEB ARCHITECTURE Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 841 204 795 dont le siège social est sis 2, Rue Joseph et Etienne de Montgolfier - 93110 ROSNY SOUS BOIS

représentée par Maître Oz Rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0474

LA MAF En sa qualité d’assureur de la SARL KEB ARCHITECTURE dont le siège social est sis 189, Boulevard Malesherbes - 75856 PARIS CEDEX 17

Non représentée

Madame [B] [P] demeurant 37, Rue Pierre Curie - 94550 CHEVILLY LARUE

représentée par Maître Philippe CHATELLARD , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P441

Monsieur [S] [L] demeurant 10, Rue Galvani - 91300 MASSY

Non représenté

S.A.S. ALTERD Immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 889 278 594 dont le siège social est sis 30, Avenue Carnot - 91300 MASSY Actuellement au 6, Rue des Batisseurs 91350 GRIGNY

Non représentée

PARTIE INTERVENANTE

S.A. LA COMPAGNIE MIC INSURANCE COMPANY Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 885 241 208 dont le siège social est sis 28, Rue de l’Amiral Hamelin - 75016 PARIS

représentée par Maître Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0697

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Débats tenus à l’audience du : 17 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Mars 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [P] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, Monsieur [U] [N], selon une ordonnance du 20 juillet 2021 (RG N°21/00615), rectifiée le 15 février 2022 (RG N°22/00148), rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.

Par une ordonnance du 25 août 2022 (RG N°22/01122), le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a dit n'y avoir lieu à rectification de l'ordonnance du 20 juillet 2021 pour omission de statuer, l'autorisation provisoire de tour d'échelle sur le fonds voisin ayant été refusée, le juge considérant qu'une expertise devait préalablement être diligentée.

Par une ordonnance du 17 novembre 2022 (RG N°22/01262), les opérations d'expertise ont été rendues communes à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [W] [Y], ès qualité de liquidateur de la SARL SAM, la SA PROTECT, la SARL ATELIER KEB ARCHITECTURE, la MAF ès qualité d'assureur de la SARL ATELIER KEB ARCHITECTURE.

Par ordonnance du 10 octobre 2023 (RG N°23/01004), les opérations d'expertise ont été rendues communes à Monsieur [S] [L] et la SAS ALTERD.

Par actes de commissaire de justice des 11, 12, 13, 17 et 26 décembre 2024, Monsieur [A] [Z] a fait assigner la SA PROTECT, la SARL ATELIER KEB ARCHITECTURE, la MAF ès qualité d'assureur de la SARL ATELIER KEB ARCHITECTURE, Madame [B] [P], Monsieur [S] [L], la SAS ALTERD, la société MIC INSURANCE ès qualité d'assureur de la SAS ALTERD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

- étendre la mission de l'expert pour qu'il donne son avis sur les travaux à entreprendre pour supprimer l'empiétement constaté et qu'il évalue les préjudices subis par Monsieur [A] [Z] consécutifs à cet empiétement, - accorder une autorisation provisoire de tour d'échelle à Monsieur [A] [Z] sur le fonds voisin de Madame [B] [P] pour lui permettre d'effectuer les travaux de ravalement du mur pignon de la construction qui nécessite la pose d'un échafaudage sur le fonds de Madame [B] [P] pendant une durée d'un mois (hors intempérie) qui peut être majorée selon la période arrêtée pour l'exécution des travaux, - condamner Madame [B] [P] à laisser un accès temporaire à Monsieur [A] [Z] pour lui permettre de faire pénétrer toute entreprise de son choix dans le jardin de Madame [B] [P] pour la réalisation desdits travaux, - juger qu'en cas de refus opposé à Monsieur [A] [Z] et à toute entreprise de son choix,