3ème Chambre, 17 mars 2025 — 22/04890

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 17 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 22/04890 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZOB

NAC : 53F

FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, la SELEURL SOLAW - Société d’Avocats

Jugement Rendu le 17 Mars 2025

ENTRE :

La S.A.S.U. VIATELEASE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Cyril RAVASSARD de la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Julien STILINOVIC de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

La S.A.S. DIGITAL SERVICE TECHNOLOGY, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sophie ETCHEGOYEN de la SELEURL SOLAW - Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS plaidant

La S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [Localité 5] [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS postulant, Maître Antonin PIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 16 Décembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Septembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 16 Décembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 17 Mars 2025

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS VIATELEASE a conclu un contrat de location n°A2001_287080 avec la SELARL PHARMACIE [Localité 5]-[Localité 6], anciennement dénommée PHARMACIE LE-TRAN, ayant pour objet le financement d’une installation de sécurité, ce à compter du 23 janvier 2020 et jusqu’au 1er janvier 2025.

Ce contrat prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d’un montant de 288 euros TTC.

Le 23 janvier 2020, la société PHARMACIE [Localité 5]-[Localité 6] a réceptionné l’installation de sécurité, objets du contrat de location n°A2001_287080, composée de huit caméras, un DVR, un écran et un boîtier, en signant le procès-verbal de réception sans réserve.

La société PHARMACIE [Localité 5]-[Localité 6] a cessé de régler loyers à compter du mois de décembre 2021.

Par courrier RAR en date du 29 mars 2022, la société VIATELEASE a mis en demeure la société PHARMACIE [Localité 5]-[Localité 6] de régler les loyers impayés, ce en vain.

Par courrier RAR en date du 25 mai 2022, la société VIATELEASE a notifié à la société PHARMACIE [Localité 5]-[Localité 6] la résiliation de plein droit du contrat de location, conformément aux stipulations de l’article 12 des conditions générales de location.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 6 septembre 2022, la SAS VIATELEASE a fait assigner la PHARMACIE [Localité 5]-[Localité 6] devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal constater la résiliation de plein droit du contrat de location et condamner la pharmacie au paiement des loyers impayés.

Par assignation du 17 février 2023, la société PHARMACIE [Localité 5]-[Localité 6] a fait assigner en intervention forcée la SAS DIGITAL SERVICE TECHNOLOGY en appel en garantie.

Par conclusions en réponse et récapitulatives n°3 en date du 30 avril 2024, la SAS VIATELEASE demande au tribunal de :

- CONSTATER que la résiliation du contrat de location n°A2001_287080 est intervenue de plein droit, à compter du 25 mai 2022,

- CONDAMNER la société PHARMACIE [Localité 5]-[Localité 6] à payer à la société VIATELEASE la somme de 2.848,49 euros TTC, avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 25 mai 2022, au titre des loyers impayés du 1er décembre 2021 au 1er mai 2022 du contrat de location n°A2001_287080,

- CONDAMNER la société PHARMACIE [Localité 5]-[Localité 6] à payer à la société VIATELEASE la somme de 250,70 euros au titre des pénalités de retard,

- CONDAMNER la société PHARMACIE [Localité 5]-[Localité 6] à payer à la société VIATELEASE la somme de 8.448,40 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mai 2022, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°A2001_287080,

Subsidiairement,

- CONDAMNER la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY à régler à la société VIATELEASE la somme de 11.547,59 euros au titre de son préjudice financier,

- CONDAMNER la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY à garantir la société VIATELEASE de toutes condamnations pouvant être prononcées à l’encontre de cette dernière, y compris celles au titre de l’article 7