3ème Chambre, 17 mars 2025 — 24/03308

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 17 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 24/03308 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAIA

NAC : 50D

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Anne-Charlotte HUGON

Jugement Rendu le 17 Mars 2025

ENTRE :

Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Anne-Charlotte HUGON, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

La S.A.S.U. TURBOHOUSE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 16 Décembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Septembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 16 Décembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 17 Mars 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 juin 2023 Madame [M] [Y] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque PEUGOT modèle 3008 1,5 HDI BVA 8 STT immatriculée [Immatriculation 5] pour un montant de 17 100 € TTC, auprès du garage Turbohouse

Le 24 septembre 2023, un témoin s’est allumé sur le véhicule avec le message d’alerte suivant : « défaut moteur. Faites réparer le véhicule ».

Quelques jours après un deuxième témoin lumineux s’est allumé indiquant « défaut anti- pollution »

À compter du 20 octobre 2023, le véhicule n’a plus démarré.

Le 23 octobre 2023, le véhicule a été remorqué, via une dépanneuse, au garage PEUGEOT SARTER [Adresse 1] à [Localité 6], pour diagnostic.

Le 27 octobre 2023, Madame [Y] a fait une demande d’historique du véhicule auprès de la plateforme Carvertical, lequel indique qu’en juin 2023, le véhicule affichait 137022 kms.

Madame [Y] a donc adressé un courrier recommandé au garage Turbohouse pour lui exposer la situation et lui demander le remboursement du véhicule, ce en vain.

Madame [Y] a missionné un Expert automobile qui a diligenté une expertise le 12 décembre 2023 et rendu son rapport le 13 décembre 2023.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date des 18 et 26 avril 2024, Madame [Y] a fait assigner la SAS à associé unique TURBOHOUSE devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :

À TITRE PRINCIPAL - PRONONCER la résolution de la vente du véhicule de marque PEUGOT, modèle 3008 1 ,5 HDI BVA 8 STT immatriculée [Immatriculation 5], conclue le 22 juin 2023 entre Madame [Y] et la SAS TURBOHOUSE

À TITRE SUBSIDIAIRE :

- PRONONCER la résolution de la vente du véhicule de marque PEUGOT, modèle 3008 1 ,5 HDI BVA 8 STT immatriculée [Immatriculation 5], conclue le 22 juin 2023 entre Madame [Y] et la SAS TURBOHOUSE

EN TOUT ETAT DE CAUSE

- CONDAMNER La SAS TURBOHOUSE à rembourser à Madame [Y] la somme de 17.110 € en échange de la restitution par celle-ci du véhicule de marque PEUGOT, modèle 3008 1,5 HDI BVA 8 STT immatriculée [Immatriculation 5] ;

- CONDAMNER la SAS TURBOHOUSE à verser à Madame [Y] la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et de jouissance ;

- CONDAMNER la SAS TURBOHOUSE à verser à Madame [T] la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et de jouissance ;

- CONDAMNER la SAS TURBOHOUSE à verser à Madame [T] la somme de 3081 € à parfaire au jour de l’exécution de la présente condamnation, au titre de dommages et intérêts pour rembourser les véhicules de location ;

- CONDAMNER la SAS TURBOHOUSE à payer à Madame Madame [T] à la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile. La SAS à associé unique TURBOHOUSE, bien que régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. La clôture est intervenue le 24 septembre 2024 et l'affaire fixée pour être plaidée le 16 décembre 2024. Le dépôt de dossier a été autorisé. Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés En vertu de l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la