3ème Chambre, 17 mars 2025 — 22/05896

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 13]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 17 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 22/05896 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OYZS

NAC : 28A

CCCRFE-CCC délivrées le :________ à : Me Raoul BRIOLIN, Me Carole VANDERLYNDEN

Jugement Rendu le 17 Mars 2025

ENTRE :

Monsieur [B] [P] [X], né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 16] - ESPAGNE, demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Raoul BRIOLIN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [E] [V] [X], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 18] (75), demeurant [Adresse 11] [Localité 9]

représenté par Maître Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

Monsieur [C] [D], [A] [Y], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 19], [Adresse 6]

représenté par Maître Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 16 Décembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Septembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 16 Décembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 17 Mars 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [I] [Y], né à [Localité 10] [Localité 14] en ITALIE le [Date naissance 5] 1922, a été marié en premières noces à Madame [F] [G].

Leur divorce a été prononcé suivant jugement du Tribunal de SEINE en date du 26 Mars 1958.

Il a épousé en secondes noces Madame [H] [T] [K].

Monsieur [Y] est décédé à [Localité 15] le [Date décès 8] 2007.

Madame [H] [T] [K] veuve [Y] est décédée le [Date décès 1] 2019.

Ils ont pour ayants droits trois enfants : - Monsieur [C] [D] [A] [Y], - Monsieur [B] [P] [X], - Monsieur [E] [V] [X],

Monsieur [C] [D] [A] [Y] est issu de l’union de Monsieur [N] [I] [Y] et de Madame [F] [G].

Messieurs [B] [P] [X] et [E] [V] [X] sont issus de l'union de Madame [H] [T] [K] et de Monsieur [N] [I] [Y].

C’est dans ces conditions que selon exploit d’huissier en date du 14 octobre 2022, Monsieur [B] [X] a fait assigner Monsieur [C] [Y] et Monsieur [E] [X] devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :

- COMMETTRE le Président de la [12], avec faculté de délégation, de procéder à la liquidation des droits des parties et l’un de Messieurs les Juges ou Président de faire son rapport sur ladite liquidation, s’il y a lieu.

- DIRE qu'en cas d’empêchement des Juges et Notaires commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

- CONDAMNER Monsieur [C] [X] à payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- LE CONDAMNER également aux entiers dépens.

Par conclusions complémentaires en date du 18 mai 2024, Monsieur [B] [X] demande au tribunal de :

- DEBOUTER les défendeurs de toutes leurs ns et conclusions,

AVANT DIRE DROIT

- RENVOYER les parties devant Tel Notaire qu'il plaira au Tribunal avec la mission habituelle.

Par conclusions en défense du 20 novembre 2023, Monsieur [C] [Y] et Monsieur [E] [X] demandent au tribunal de :

- DIRE NULLE et de nul effet l’acte introductif d’instance délivré à la requête de Monsieur [B] [X] - DIRE l’acte introductif d’instance délivré irrecevable, et les demandes formulées par Monsieur [B] [X], irrecevables - Ce faisant le débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions SUBSIDIAIREMENT, - SURSEOIR à statuer dans l’attente de la transmission de la procédure pénale afférente à la plainte déposée par Monsieur [C] [Y], pour faux et usage de faux ; À défaut, - DEBOUTER Monsieur [B] [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions. INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT, - RENVOYER les parties devant le Notaire en charge de la succession de Madame [K] et de Monsieur [N] [Y], à savoir Maître [L], Notaire associé à [Localité 17].

- CONDAMNER Monsieur [B] [X] à régler à Monsieur [C] [Y], une somme de 1800€ au titre de l’article 700 du CPC. CONDAMNER Monsieur [B] [X] à régler à Monsieur [E] [X], une somme de 1800€ au titre de l’article 700 du CPC. - CONDAMNER Monsieur [B] [X] au paiement des dépens que Maître VANDERLYNDEN, Avocat, pourra directement recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

La clôture est intervenue le 17 septembre 2024 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 16 décembre 2024. Le dépôt de dossier a été autorisé.

Les parties présentes ont é