Ctx Gen JCP, 5 mars 2025 — 24/00988

Min N° 25/00195 N° RG 24/00988 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOD6

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/ Mme [F] [U] épouse [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 mars 2025

DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [U] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY Florine,

DÉBATS :

Audience publique du : 02 octobre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI

Copie délivrée le : à : Madame [F] [U] épouse [Z]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable en date du 8 juin 2022, acceptée le 18 juin 2022, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [F] [U] épouse [Z] un prêt affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion de marque VOLKSWAGEN, modèle T-ROC CARAT, portant le numéro de série WVGZZZA1ZKV162349, immatriculé [Immatriculation 6], d'une valeur de 24.990 euros, pour un montant emprunté de 21.990 euros, remboursable en 60 mensualités de 413,15 euros (hors assurance) et portant intérêt au taux contractuel de 4,11 % l'an.

Le véhicule a été livré le 18 juin 2022, les fonds ont été débloqués au profit du vendeur en date du 23 juin 2022.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a entendu se prévaloir de la déchéance du terme dudit contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 février 2024, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [F] [U] épouse [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la voir : à titre principal, condamner au paiement de la somme de 22.861,57 euros, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 18 septembre 2023 ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location et la condamner au paiement de la somme de 22.861,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat ;en tout état de cause, ordonner à Madame [F] [U] épouse [Z] de restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule financé VOLKSWAGEN T-ROC CARAT, immatriculé [Immatriculation 6], et dont le numéro de châssis est le WVGZZZA1ZKV162349, dans les huit jours de la signification du jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;dire qu'à défaut de restitution, autoriser la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire saisir le véhicule en tout lieu où il pourrait se trouver, par le ministère de l' huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ;la condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. Après trois demandes de renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 janvier 2025.

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d'instance et, sur les moyens relevés d'office par le juge sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et annexés à la note d'audience, indique que son action n'est pas forclose et qu'elle est en mesure de justifier de la régularité du contrat.

Madame [F] [U] épouse [Z], a comparu aux audiences des mercredis 26 juin et 02 octobre 2024, n'est ni présente, ni représentée à l’audience du 8 janvier 2025.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties ne peuvent déroger.

Sur l’office du juge

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Conformément aux dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Sur la recevabilité

Conformément aux dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le juge.

Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation dans sa version applicable au jour des débats, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doiven