1ère chambre - Référés, 12 mars 2025 — 25/00002

- N° RG 25/00002 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYRK

Date : 12 Mars 2025

Affaire : N° RG 25/00002 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYRK

N° de minute : 25/00118

Formule Exécutoire délivrée le : 17-03-2025

à : Me Estelle GOUBARD + dossier

Copie Conforme délivrée le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

Société LF OPPORTUNITE IMMO [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Estelle GOUBARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. ABC LOGISTIC [Adresse 4] [Localité 5]

non comparante

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 29 Janvier 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2021, la société LF OPPORTUNITE IMMO, représentée par sa société de gestion LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS (le bailleur) a donné à bail commercial à la société A.B.C LOGISTIC (le preneur) des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 8] , moyennant le paiement d’un loyer annuel fixé en principal à la somme de 36.487,50 euros, hors charges et hors taxes, TVA en sus, payable trimestriellement par avance, le premier paiement intervenant le 1er octobre 2021, une franchise de deux mois de loyers hors charge et hors taxe étant accordée exceptionnellement à titre commercial pour les périodes du 1er au 31 décembre 2021 et pour la période du 1er au 31 décembre 2022.

Par acte sous seing privé du même jour, la société AB TRANS EXPRESS s’est constituée caution solidaire des engagements contractuels de la société A.B.C LOGISTIC au profit du bailleur à hauteur de la somme de 36.487,50 euros.

- N° RG 25/00002 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYRK Des loyers étant demeurés impayés pour une somme de 39 019,88 euros arrêtée au 14 août 2024, par acte de commissaire de justice signifié le 2 septembre 2024 le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail portant sur la somme susmentionnée.

Par acte extra-judiciaire du 4 octobre 2024, le bailleur a fait dénoncer à Maître [R], es qualités de liquidateur de la société AB TRANS EXPRESS, caution solidaire le commandement de payer susvisé.

Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, par acte d’huissier du 23 décembre 2024, le bailleur a fait assigner le preneur devant la juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir:

- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial en date du 21 septembre 2021, portant sur les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 8] ;

- DIRE ET JUGER que, par le jeu de la clause résolutoire, le bail commercial en date du 21 septembre 2021 liant les parties est résilié à compter du 3 octobre 2024 et que la société ABC LOGISTIC occupe sans droit ni titre les locaux loués depuis cette date ;

- ORDONNER l’expulsion de la société ABC LOGISTIC ainsi que de tous occupants, sans droit ni titre, de son/leur chef, dans le mois de la décision à intervenir, avec au besoin, l’aide et le concours de la force publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

- CONDAMNER à titre provisionnel la société ABC LOGISTIC à payer à la société LF OPPORTUNITE IMMO, représentée par sa société de gestion LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, les sommes suivantes :

1. 55.057,31 € TTC (CINQUANTE-CINQ MILLE CINQUANTE-SEPT EUROS ET TRENTE ET UN CENTIMES), sauf à parfaire, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points, conformément aux clauses contractuelles (article 11 du contrat de bail « Retards de paiement ») et ce à compter de la date de la signification du commandement de payer en date du 2 septembre 2024 ; 2. 5.505,73 € TTC (CINQ MILLE CINQ CENT CINQ EUROS ET SOIXANTE-TREIZE CENTIMES), sauf à parfaire, au titre de la clause contractuelle relative aux retards de paiement (article 11) ;

3. 6.438,44 € TTC (SIX MILLE QUATRE CENT TRENTE-HUIT EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES) à titre d’indemnité d’occupation outre les charges par mois à compter du 3 octobre 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire, et ce, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés.

- ATTRIBUER conformément aux clauses contractuelles à la société LF OPPORTUNITE IMMO représentée par sa société de gestion, LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, le dépôt de garantie d’un montant de 9.121,88 € (NEUF MILLE CENT VINGT ET UN EUROS ET QUATRE-VINGT-HUIT CENTIMES) à titre d’indemnité provisionnelle, - CONDAMNER la société ABC LOGISTIC, aux entiers d