1ère chambre - Référés, 12 mars 2025 — 24/01021

- N° RG 24/01021 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXWZ

Date : 12 Mars 2025

Affaire : N° RG 24/01021 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXWZ

N° de minute : 25/00113

Formule Exécutoire délivrée le : 17-03-2025

à : Me Thomas GARROS + dossier

Copie Conforme délivrée le : 17-03-2025

à : Me Stanislas DE JORNA Me Chantal MALARDE Me Florence MARTIN Me Pierre-Louis PAOLI + dossier Régie Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEURS

Madame [J] [G] épouse [X] Monsieur [P] [X] [Adresse 25] [Localité 19]

représentés par Me Thomas GARROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [LP] [O] épouse [E] Monsieur [S] [E] [Adresse 6] [Localité 19]

représentés par Me Thomas GARROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [H] [K] épouse [F] Monsieur [UC] [F] [Adresse 4] [Localité 19]

représentés par Me Thomas GARROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [M] [L] épouse [W] Monsieur [A] [W] [Adresse 8] [Localité 19]

représentés par Me Thomas GARROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [WU] [U] épouse [Y] Monsieur [ZZ] [Y] [Adresse 14] [Localité 19]

représentés par Me Thomas GARROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [R] [C] épouse [I] Monsieur [PU] [I] [Adresse 22] [Localité 19]

représentés par Me Thomas GARROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [B] [N] Monsieur [V] [T] [Adresse 14] [Localité 19]

représentés par Me Thomas GARROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S. DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER [Adresse 10] [Localité 16]

représentée par Me Pierre-Louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. TECHNOSOL [Adresse 26] [Localité 21]

non comparante

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de TECHNOSOL [Adresse 12] [Localité 29]

non comparante

S.A.S. SMJM BOIS [Adresse 33] [Localité 2]

représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

SMABTP en qualité d’assureur de la SAS SMJM BOIS [Adresse 24] [Localité 18]

représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

S.A.R.L. DAUDRE-VIGNIER & ASSOCIES [Adresse 11] [Localité 28]

représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [D] [PX] exerçant sous l’enseigne “BT CONSEIL” [Adresse 3] [Localité 30]

représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA en qualité d’assureur de BT CONSEIL [Adresse 23] [Localité 17]

représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. ALPHA CONTROLE [Adresse 15] [Localité 20]

non comparante

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 29 Janvier 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

M. et Mme [X] [propriétaires d’un logement D03 (lot n°4) et d’un parking extérieur (lot n°15)], M. et Mme [E] [propriétaires d’une maison individuelle d’habitation E2], M. et Mme [F] [propriétaires d’un logement D04 (lot n°1) et de deux parkings extérieurs (lots n°7 et 8)], M. et Mme [W][propriétaires d’une maison individuelle d’habitation E2], M. et Mme [Y] [propriétaires d’un logement C11 (lot n°3) et d’un parking extérieur (lot n°13 Bâtiment D)], M. et Mme [I][propriétaires d’une maison individuelle d’habitation E2], Mme [N] et M. [T][propriétaires d’un logement C2 (lot n°4) et d’un parking couvert 7 (lot n°11 bâtiment D)] ont acquis en l’état futur d’achèvemenent auprès de la société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, promoteur et maitre d’ouvrage, les biens immobiliers listés ci-dessus, dans un ensemble immobilier situé [Adresse 31] à [Localité 32], soumis au statut de la copropriété.

Les biens immobiliers acquis ont été achevés et livrés dans le courant des mois de février et mars 2023, ainsi qu’il appert des procès-verbaux d’achèvement et de livraison qui s’échelonnent entre le 2 février 2023 et le 6 mars 2023.

De nombreuses réserves ont été émises lors de la réception et de nouvelles réserves ont été dénoncées postérieurement par les copropriétaires susvisés et, par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 4 mars 2023 (M. et Mme [W]), 7 mars 2023 (M. et Mme [I]), 19 octobre 2023 (M. [T] et Mme [N]), 22 octobre 2023 (M.et Mme [F]), 30 octobre 2023 (Mme [X]), 15 décembre 2023 (M.et Mme [F]), 31 janvier 2024 (M.et Mme [F]), 5 février 2024 (M. et Mme [W]), 4 avril 2024 (M. et Mme [W]), 6 juin 2024 (M. et Mme [W]), 23 janvier 2024 (M. et Mme [Y]), 6 mai 2024 (Mme [X]), 10 juillet 2024 (M. [E]), la société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER a été mise en demeure de lever les r