1ère chambre - Référés, 12 mars 2025 — 25/00086

- N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZQ6

Date : 12 Mars 2025

Affaire : N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZQ6

N° de minute : 25/00111

Formule Exécutoire délivrée le : 17-03-2025

à : Me Antoine ALONSO GARCIA + dossier

Copie Conforme délivrée le : 17-03-2025

à : Me Haciali DOLLER + dossier Me Valerie LEFEVRE - KRUMMENACKER + dossier Me Gonzague PHÉLIP Régie Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur [Y] [V], Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [N] Madame [K] [C] [Adresse 4] [Localité 13]

représentés par Me Antoine ALONSO GARCIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

MAIF [Adresse 9] [Adresse 19] [Localité 15]

représentée par Me Antoine ALONSO GARCIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

SAUR [Adresse 2] [Localité 18]

représentée par Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Me Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALTY SE [Adresse 1] [Adresse 21] [Localité 16]

représentée par Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Me Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION [Localité 20] PAYS DE BRIE [Adresse 3] [Localité 12]

représentée par Me Gonzague PHÉLIP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant

Société [S] VRD [Adresse 23] [Adresse 27] [Adresse 26] [Localité 13]

non comparante

Société ICAPE [Adresse 10] [Localité 14]

représentée par Me Haciali DOLLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

Société CISE TP [Adresse 2] [Localité 17]

représentée par, Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Me Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 12 Février 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier en date respectivement des 24 et 27 janvier 2025, Monsieur [E] [N], Madame [K] [C] et la Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF) ont fait assigner la société SAUR, la société [S] VRD, la société CISE TP, la société ALLIANZ GLOBALE, la société ICAPE et la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de les voir condamner à leur payer solidairement la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ils ont en outre demandé au juge des référés de réserver les dépens.

Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent être propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 7] où des fissures importantes sont apparues sur les murs intérieurs, la façade, l’allée et le mur de clôture.

Monsieur [N] procédait à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance le 3 février 2023.

Une expertise amiable s’est tenue le 15 février 2023. Une seconde expertise amiable contradictoire a eu lieu le 30 mars 2023 puis le 19 décembre 2023 dont les différents rapports sont versés au dossier de la procédure. Les demandeurs allèguent, à l’appuie desdits rapports, l’origine des fissures dans une fuite sur la canalisation d’alimentation d’eau de la ville. Elle excipe de ce que les canaux ont été posés par la société SAUR.

- N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZQ6 Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 novembre 2023, la MAIF sollicitait de la compagnie ALLIANZ, ès qualités d’assureur de la société SAUR, de reconnaître sa responsabilité dans les désordres dénoncés. La compagnie ALLIANZ a opposé une fin de non-recevoir et invitait la demanderesse à se rapprocher des sociétés [S] VRD et CISE TP, ayant réalisé les travaux d’assainissement de la [Adresse 24] et la société ICAPE ès qualités de maître d’oeuvre.

Par arrêté municipale en date du 6 février 2023, le Maire de la commune de [Localité 22] a ordonné l’évacuation du bâtiment sis [Adresse 6].

Les demandeurs font valoir que l’état de leur maison d’habitation nécessitait une reconstruction.

C’est dans ces conditions qu’ils ont saisi le juge des référés de la juridiction de céans, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire en vue de décrire et chiffrer les désordres querellés.

A l’audience du 12 février 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [E] [N], Madame [K] [C] et la Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF) ont maintenu par l’intermédi