1ère chambre - Référés, 12 mars 2025 — 24/00896

- N° RG 24/00896 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWBE

Date : 12 Mars 2025

Affaire : N° RG 24/00896 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWBE

N° de minute : 25/00112

Formule Exécutoire délivrée le : 17-03-2025

à : Me François MEURIN + dossier

Copie Conforme délivrée le : 17-03-2025

à : Me Abdou DJAE + dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. PEGASUS VAL D’EUROPE 1 [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, substitué par Me Bertrand DURIEUX, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE

S.A.S. CONCAST BOIS ET PARQUETS [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Abdou DJAE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 29 Janvier 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte notarié du 31 janvier 2022, la société S.C.I PEGASUS VAL D’EUROPE 1 (le bailleur) a donné à bail commercial, en l’état futur d’achèvement, à la société CONCAST BOIS ET PARQUETS (le preneur) des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 31 198,00, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.

Faisant valoir des impayés de loyers, par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2023, la société S.C.I PEGASUS VAL D’EUROPE 1 a faite attraire la société CONCAST BOIS ET PARQUETS devant la juridiction des référés, instance dont elle s’est toutefois désistée le 31 janvier 2024, ainsi qu’il ressort de l’ordonnance de référé rendue le 31 janvier 2024.

- N° RG 24/00896 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWBE Cela étant, par un nouvel acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, la société S.C.I PEGASUS VAL D’EUROPE 1 a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 29 129,86 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2024, l’acte signifié visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Exposant que les causes du commandement sont demeurées partiellement impayées, par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024 la société S.C.I PEGASUS VAL D’EUROPE 1 a fait assigner le locataire devant la présente juridiction des référés aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 et suivants du code de procédure civile, 1103 et suivants, 1224 et 1225 du code civil, 1240 et 1709 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 514 et suivants du code de procédure civile :

- CONSTATER la résiliation de plein droit du bail du 31 janvier 2022, - ORDONNER immédiatement et sans délai, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de corps et de bien de la société CONCAST BOIS ET PARQUETS ainsi que de tous occupants de son chef des locaux et parkings objet dudit bail sis [Adresse 7], avec le concours d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, - CONDAMNER la société CONCAST BOIS ET PARQUETS à payer, à titre provisionnel, la somme de 29 129,86 euros à la société SCI PEGASUS VAL D’EUROPE 1, au titre des loyers, indemnités d’occupations et charges impayés, arrêtés à la date du 25 septembre 2024, - CONDAMNER la société CONCAST BOIS ET PARQUETS à payer à la société SCI PEGASUS VAL D’EUROPE 1, une indemnité d’occupation provisionnelle trimestrielle de 10 250,22 euros, équivalente aux loyers, charges et taxes courants tels qu’ils auraient été dus en l’absence de résiliation, ce, à compter du 1er octobre 2024, jusqu’à libération effective et complète des lieux des lieux loués, - CONDAMNER la société CONCAST BOIS ET PARQUETS à verser à la société la société SCI PEGASUS VAL D’EUROPE 1 la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société CONCAST BOIS ET PARQUETS aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement du 24 juillet 2024, ainsi que les frais de levée et de notification aux créanciers inscrits.

Par conclusions en réponse déposées à l’audience du 29 janvier 2025 et soutenues oralement par son conseil, la société CONCAST BOIS ET PARQUETS demande au juge des référés de juger l’acte introductif nul au visa des articles 54 et 117 et 648 du code de procédure civile, motif pris qu’il n’y est pas fait mention de l’organe qui représente légalement la société SCI PEGASUS VAL D’EUROPE 1, aucune pièce justifiant par ailleurs de l’existence légale de la société n’étant communiquée.

En second lieu, et à titre subsidiaire, la défenderesse sollicite l’octroi de délais de paiement, exposan