8ème chambre, 17 mars 2025 — 20/00858
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE 17 Mars 2025
N° R.G. : N° RG 20/00858 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VQBY
N° Minute : 25/
AFFAIRE
S.C.I. MECAY
C/
CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN (CIME), Syndicat des copropriétaires du 81/83 rue des enfants du paradis 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT représenté par son syndic :
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.C.I. MECAY 61 Rue de Lourmel 75015 PARIS
représentée par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R280
DEFENDERESSES
CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN (CIME) 20 place de la Catalogne 75014 PARIS
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G450
Syndicat des copropriétaires du 81/83 rue des enfants du paradis 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT représenté par son syndic : Cabinet Consortium Immobilier Européen (CIME) 26 rue Marceau 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Janvier 2025 en audience publique devant :
Carole GAYET, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Mecay est propriétaire non occupant d'un appartement au sein d'un immeuble sis 81/83 rue des enfants du paradis à Boulogne Billancourt (92100), soumis au statut de la copropriété.
Monsieur [H] est copropriétaire du lot situé au-dessus de celui de la SCI Mecay. Il bénéficie de la jouissance privative d'une terrasse attenante.
Depuis le 9 mai 2017, le syndic de l'immeuble est la SARL Consortium IMmobilier Européen (CIME).
La SCI Mecay, se plaignant d'infiltrations d'eau dans son appartement, constatées au départ de son locataire en septembre 2018, a établi un constat amiable de dégât des eaux qu'elle a adressé à la société CIME le 7 novembre 2018.
Par contrat de mandat du 30 avril 2019, la SCI Mecay a confié à la société CIME la location de son bien.
Un bail a été signé le 22 mai 2019 avec prise d'effet au 17 juin 2019, date à laquelle la SCI Mecay a mandaté la société CIME pour assurer également la gestion de son appartement.
Le 19 octobre 2019, le locataire a informé le gérant de la SCI Mecay que les infiltrations se poursuivaient, qu'il ne pouvait toujours pas occuper son appartement et que la situation devenait financièrement compliquée pour lui.
Par courrier recommandé reçu le 28 octobre 2019, il donnait congé à la société CIME..
C’est dans ce contexte que, suivant exploit en date du 28 janvier 2020, la SCI Mecay a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et la SARL CIME devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'obtenir réparation de ses préjudices.
Un rapport définitif " Dégâts des eaux " a été établi le 12 mars 2020. A cette date, l'expert Saretec, mandaté par le GAN, assureur du syndicat des copropriétaires, indique que la fuite a été réparée.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 octobre 2022, la SCI Mecay demande au tribunal de :
- Dire et juger le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 81/83 rue des enfants du paradis 92100 Boulogne-Billancourt et la société CIME en sa qualité de syndic et de gestionnaire, responsables des dommages survenus dans l'appartement de la société MECAY ;
- Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 81/83 rue des enfants du paradis - 92100 Boulogne Billancourt et la société CIME à payer à la société MECAY la somme de 8.406,33 € au titre des loyers d'octobre 2018 jusqu'au 16 juin 2019 ;
- Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 81/83 rue des enfants du paradis - 92100 Boulogne Billancourt et la société CIME à payer à la société MECAY la somme de 18.791 € au titre de la perte de chance, à date d'avril 2021 ;
- Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 81/83 rue des enfants du paradis - 92100 Boulogne Billancourt et la société CIME à verser à la société MECAY la somme de 5.000 € à titre de dommage et intérêts ;
- Condamner la société CIME, en sa qualité de gestionnaire locatif à restituer les honoraires de gestion à compter d'avril 2018 jusqu'à la présente décision à intervenir ;
- Condamner in solidum la société CIME et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 81/83 rue des enfants du paradis - 92100 Boulogne Billancourt à payer à la société MECAY la somme de 4.000 € au t