8ème chambre, 17 mars 2025 — 18/06761

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 17 Mars 2025

N° R.G. : N° RG 18/06761 - N° Portalis DB3R-W-B7C-T33D

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société SYBAT

C/

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 68 rue de Paris 92110 CLICHY représenté par son syndic :, CABINET [X] & [J]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société SYBAT 45 rue du Pont d’Argenteuil 92230 GENNEVILLIERS

représentée par Me Emmanuelle FOULD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2083

DEFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 68 rue de Paris 92110 CLICHY représenté par son syndic : Cabinet [X] & [J] 28 rue de Palloy 92110 CLICHY

représentée par Maître Eva CHOURAQUI de l’AARPI CHOURAQUI - HARZIC - NIEUVIAERT AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0058

CABINET [X] & [J] 28 rue de Palloy 92110 CLICHY

représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1155

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Janvier 2025 en audience publique devant :

Carole GAYET, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Sybat est locataire, depuis le 1er juillet 2013, d'un local commercial au sein de l'immeuble sis 68 rue de Paris à Clichy (92110), soumis au statut de la copropriété.

L'immeuble a pour syndic, depuis 2014, le Cabinet [X] et [J].

En octobre 2005, dans le cadre d'un plan de sauvegarde des copropriétés dégradées, la ville de Clichy a imposé un diagnostic général de l'état des parties communes des bâtiments.

Un rapport établi par l'architecte de l'immeuble le 4 novembre 2014 a constaté un problème d'humidité en caves lié à un phénomène de condensation et une mauvaise ventilation.

En 2016, la société Sybat a entrepris des travaux de rénovation de son local. A cette occasion elle a constaté que des pièces de bois intégrées dans un mur (poutres) étaient dégradées.

L'architecte de l'immeuble, lors de sa visite du 19 février 2016, a noté que les pièces de bois du local situées en partie basse de la paroi étaient humides et très dégradées sur une hauteur de 170 cm. Il a préconisé de prévoir un bon système de renouvellement d'air en cave ainsi que la purge intégrale de la paroi pour mise à nu de tous les pans de bois. Il supposait que l'humidité affectant le local de la société SYBAT pouvait provenir de l'humidité des caves qui remonterait par capillarité en traversant la voute et le plancher.

Son compte-rendu de visite a été transmis au cabinet [X] et [J] le jour même, qui l'a transmis à la société Sybat le 18 mai suivant.

Les 16 et 17 juin 2016, la société Sybat a fait réaliser les travaux de mise à nu des pans de bois et d'étaiement du local préconisés. Elle a ensuite sollicité du syndic qu'il fasse procéder aux travaux de réparation et de renforcement desdits pans.

Le 22 septembre 2016, la société Sybat a fait établir un procès-verbal de constat par huissier de justice de l'état de son local commercial.

Un rapport d'expertise amiable, effectué à la demande de la compagnie Axa Entreprises, en date du 20 avril 2017, a conclu que les dégradations dans le local commercial étaient dues à des infiltrations lentes et progressives provenant vraisemblablement de fuites privatives dans le logement du premier étage situé à l'aplomb du local.

Par courriers recommandés avec accusés de réception du 12 juin 2017 puis du 15 novembre 2017, la société Sybat a fait mettre en demeure le syndic de faire exécuter les travaux de réparation et de renforcement des pans de bois.

Le 20 novembre 2017, l'architecte de l'immeuble a effectué une nouvelle visite du local. Dans son compte rendu du 23 décembre 2017, il a de nouveau préconisé une étude de l'ensemble des pans de bois du local afin de déterminer les réparations nécessaires ainsi que la réalisation d'une étude en caves pour la mise en œuvre d'une ventilation mécanique contrôlée permettant de gérer la bonne ventilation du sous-sol.

Se plaignant de l'inaction du syndicat des copropriétaires et du cabinet [X] et [J], la société Sybat les a fait assigner devantce tribunal le 29 juin 2018,aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 31 mai 2023, la société Sybat demande au tribunal de :

DIRE ET JUGER la société SYBAT recevable et bien fondée en son action ; DIRE ET JUGER que les travaux de réparation et renforcement des structures bois si