Service des Criées, 4 mars 2025 — 22/00102
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 04 Mars 2025
N° RG 22/00102 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQOO 78A
CREANCIER POURSUIVANT Le CREDIT LOGEMENT, Société financière société anonyme au capital de 1.253.974.758,25 € ayant son siège social à [Adresse 23] immatriculée au RCS [Localité 22] 302.493.275 agissant au nom et pour le compte de LE CREDIT LYONNAIS, SA immatriculée au RCS de [Localité 17] n°954.509.741 au capital de 1.847.860.375 € ayant son siège social à [Adresse 18] et son siège central à [Adresse 25]
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
La DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES, Gestion des Patrimoines Privés d'Ile de France, en sa qualité de successeur à la succession vacante de Monsieur [U] [S], né le [Date naissance 3] 1971 à PARIS (75012) et décédé le [Date décès 1] 2022 à DEUIL LA BARRE (95) nommé à cette fonction aux termes d'une ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE le 26 avril 2024 en son siège sis [Adresse 15] à SAINT MAURICE (94410).
non comparante
CREANCIER INSCRIT
TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers d’[Localité 14], domicilié [Adresse 11]
représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRES
Monsieur [F] [D] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 21] (ROUMANIE), de nationalité roumaine [Adresse 6] [Localité 13]
Madame [K] [M] épouse [D] née le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 21] (ROUMANIE), de nationalité française [Adresse 5] [Localité 13]
tous deux représentés par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du VAL D’OISE
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04/03/2025
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L’an deux mil vingt cinq et le quatre mars ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 18 Mai 2022 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 19 Novembre 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 20] et à l’angle de la [Adresse 24], cadastré section AT numéro [Cadastre 12], formant les lots n°35 (un appartement), n°36 et 37 (des studios), n°38 (une cage d’escalier), n°39 et 40 (un appartement), n°41 et [Cadastre 10] ( des caves) et n°[Cadastre 7] (un box de stationnement sis [Adresse 4]), appartenant à M. [U] [S] à l'audience du 04 Mars 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 29 janvier 2025 par Me [Z], commissaire de Justice à [Localité 16], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LES AFFICHES PARISIENNES en date du 31 janvier 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 29 janvier 2025 ;
Me Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 10830,52 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de à [Localité 19] (95) [Adresse 9] et à l’angle de la [Adresse 24], cadastré section AT numéro [Cadastre 12], formant les lots n°35 (un appartement), n°36 et 37 (des studios), n°38 (une cage d’escalier), n°39 et 40 (un appartement), n°41 et [Cadastre 10] ( des caves) et n°21 (un box de stationnement sis [Adresse 4])
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 60000 € et les enchères ont été ouvertes.
Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 62000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [F] [D] et Mme [K] [M] épouse [D] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62000 €) ; Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit