Chambre 1 Cabinet 1, 17 mars 2025 — 24/04819

VTD/CT

Jugement N° du 17 MARS 2025

AFFAIRE N° : N° RG 24/04819 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3QN / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL

SAS POTDEFER

Contre :

S.A.S. IMMOSIRIS

Grosse : la SELARL AVK ASSOCIES la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

Copies : la SELARL AVK ASSOCIES la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

Dossier

la SELARL AVK ASSOCIES la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :

SAS POTDEFER [Adresse 4] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 2]

Représentée par Me Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

S.A.S. IMMOSIRIS [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Et par Me Charles-Philippe GROS de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

DÉFENDERESSE

Lors de l’audience de plaidoirie du 20 Janvier 2025 :

Après avoir constaté l’absence d’opposition des avocats, le tribunal a tenu l’audience en juges rapporteurs, composé de :

Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente,

assistées, lors de l’appel des causes de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Lors du délibéré le tribunal composé de :

Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente à laquelle il a été rendu compte conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile,

assistées lors du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Après avoir entendu en audience publique du 20 Janvier 2025 un magistrat en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Potdefer exploite un salon de coiffure à l’enseigne “Kenzen” au sein du centre commercial Nacarat, sis [Adresse 5], appartenant à la SAS Immosiris, dans un local objet d’un bail commercial conclu le 30 novembre 1998.

Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en date du 5 mai 2023, la société Sudeco, gestionnaire du centre commercial agissant au nom et pour le compte de la SAS Immosiris, a informé la SAS Potdefer que la boucle d’eau commune était hors service, qu’en raison du contexte de sobriété énergétique et du coût de réparation de la boucle CVC, ladite installation serait supprimée. Il était ajouté : “En sus de ces coûts, et pour pouvoir faire face aux besoins de chauffage/climatisation de votre cellule, nous vous proposons de bénéficier de tarifs négociés auprès du professionnel qui sera retenu lors du retrait de l’ancien équipement pour la pose d’une climatisation privative réversible en toiture pour un montant prévisionnel de 26 784 € HT...”. Il était indiqué au locataire qu’il pouvait, s’il le souhaitait, s’appuyer sur le professionnel de son choix et qu’une réponse était attendue par retour de courrier avant le 23 mai 2023.

La société Potdefer devant faire face à la dépense du démontage de l’équipement collectif, a refusé de financer l’installation privative proposée.

A compter de l’hiver 2023-2024, elle s’est retrouvée sans chauffage et à compter de l’été 2024, sans climatisation.

Par LRAR du 16 mai 2024, le conseil de la SAS Potdefer a demandé au gestionnaire la prise en charge des frais d’installation d’un système individuel, et a adressé un devis pour cette installation pour un coût de 17 731 euros HT, soit 21 217,20 euros TTC.

Elle a, par la suite, fait établir un constat d’huissier les 29 et 30 juillet 2024 afin de faire constater les températures à l’intérieur du salon de coiffure.

Suite à autorisation à assigner à jour fixe donnée par ordonnance du 11 décembre 2024, la SAS Potdefer, a par acte du 16 décembre 2024, fait assigner la SAS Immosiris devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, aux fins de la voir condamner à payer les frais d’installation d’un système individuel de chauffage/climatisation et l’indemniser de ses préjudices.

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 20 janvier 2025 , la SAS Potdefer demande au tribunal, au visa de l’article 1719 du code civil, de : - condamner la SAS Immosiris à lui payer la somme de 21 877,20 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2024 ; - la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - débouter la SAS Immosiris de ses demandes ; - la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

Sur le fondement de l’article 1719 du code civil, elle soutient que le bail prévoyait la mise à disposition des équipements nécessaires au chauffage et à la climatisation, et que