Chambre 1 Cabinet 1, 17 mars 2025 — 24/02884

VTD/CT

Jugement N° du 17 MARS 2025

AFFAIRE N° : N° RG 24/02884 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JURS / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL

[Y] [T] S.A.S. MDC ENERGIES

Contre :

S.A.S. COLAS FRANCE SMABTP

[Y] [T], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL ACME

Grosse : Me Camille GARNIER la SCP TEILLOT & ASSOCIES

Copies : Me Camille GARNIER la SCP TEILLOT & ASSOCIES

Dossier

Me Camille GARNIER la SCP TEILLOT & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :

Monsieur [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 3]

SAS MDC ENERGIES [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 5]

Représentés par Me Camille GARNIER de la SELAS CABINET ESTRAMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEURS

ET :

S.A.S. COLAS FRANCE, venant aux droits de la SAS COLAS RHONE ALPES AUVERGNE [Adresse 1] [Localité 6]

Représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

SMABTP [Adresse 8] [Localité 7]

Représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [Y] [T], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL ACME [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Me Camille GARNIER de la SELAS CABINET ESTRAMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDEURS

Lors de l’audience de plaidoirie du 20 Janvier 2025 :

Après avoir constaté l’absence d’opposition des avocats, le tribunal a tenu l’audience en juges rapporteurs, composé de :

Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente,

assistées, lors de l’appel des causes de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Lors du délibéré le tribunal composé de :

Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente à laquelle il a été rendu compte conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile,

assistées lors du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Après avoir entendu en audience publique du 20 Janvier 2025 un magistrat en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [T] est propriétaire d’un ensemble bâti sur la commune de [Localité 9] (63), comprenant un ancien moulin, bâtiment à usage industriel. Il est par ailleurs gérant de la SAS MDC Energie, société ayant pour activité la production et la transformation d’énergie électrique d’origine renouvelable. Le 3 mai 2019, la SAS MDC Energies et M. [Y] [T] ont régularisé un bail emphytéotique sur ledit bâtiment industriel. La SAS MDC Energies a entendu mener une opération de rénovation et construction d’une micro-centrale hydroélectrique située au [F] du Coin, objet du bail, et a obtenu à cette fin un financement bancaire à hauteur de 370 000 euros. Une déclaration a été effectuée auprès de la Direction Départementale des Territoires, Services Eaux, Environnement, Forêt de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Par arrêté du 4 juillet 2019, le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé les travaux de restauration du barrage et de prise d'eau du moulin. Ces travaux devaient être réalisés dans le lit mineur du cours d'eau, en période de basses eaux et suspendus en cas d’orage. Ils étaient interdits du 30 octobre au 1er avril correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.

Dans le cadre de ces opérations, la SARL ACME est intervenue avec la qualité d'assistant du maître de l'ouvrage. La SAS MDC Energies a régularisé un marché avec la SAS Colas Rhône-Alpes Auvergne (RAA) en date du 26 juillet 2019 en qualité de contractant principal. La SAS Colas RAA a sous-traité à la société Faure les travaux de maçonnerie. Il était prévu deux phases de travaux : - une première phase la 1ère quinzaine de septembre 2019 ; - une 2ème phase de fin septembre à fin octobre 2019 pour une mise en service de l’installation avant la période pendant laquelle les travaux étaient interdits. A la suite des opérations de terrassement, les fondations du mur en pierre du moulin ont été découvertes entraînant un éboulement le 8 août 2019. Un second éboulement s’est produit le 26 août 2019 avec affaissement d'une partie de la dalle béton du rez de chaussée et ouverture de plusieurs fissures dans les murs. Le bâtiment a été mis en sécurité et la société Faure a réalisé des travaux de confortement des murs suivant devis du 3 septembre 2019. Le 23 octobre 2019, suite à sa demande pour savoir si à titre exceptionnel, les travaux pouvaient se poursuivre au-delà du 30 octobre, la SAS MDC Energies a reçu une correspondance de la Préfecture lui rappelant la période de migration et de reproduction des poissons commençant à partir de fin octobre, et doutant de la capacité de l’entreprise à réaliser les travaux dans un délai réduit d’une semaine : il lui a été demandé de ne pas