2ème chambre - divorces, 7 mars 2025 — 24/00595

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 07 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/00595 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HSJ4 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [D] / [V] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [J] [E] [D] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Maître Virginie DONNET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 23

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [U] [N] [V] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 8]

représenté par Maître Guylène GRIMAULT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 33 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-1832 du 15/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 12])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU Assistée de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Anne GASTINEAU, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 09 Janvier 2025.

Exécutoire avocats

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [V] et Madame [X] [D] se sont mariés le [Date mariage 6] 2007 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16], les époux ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par Maître [L] [C], notaire, le 13 juillet 2007, aux termes duquel les parties ont adopté le régime de la séparation de biens.

De cette union sont issus trois enfants : - [T] [V], née le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 14], désormais majeure, - [B] [V], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 14], - [K] [V], né le [Date naissance 11] 2011 à [Localité 14].

Par assignation en date du 9 février 2024, Madame [X] [D] saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évreux d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Vu l'ordonnance du 2 juillet 2024 statuant sur les demandes de mesures provisoires et renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état,

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les deux époux et leurs avocats lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires en date du 6 mai 2024,

Vu les dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 septembre 2024 aux termes desquelles Madame [X] [D] demande à la présente juridiction le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du Code civil,

Vu les conclusions de l'époux signifiées par RPVA le 10 octobre 2024,

L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendu et à être assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d'audition formulée par les enfants n'est parvenue au tribunal.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2024, l'affaire a été plaidée le 9 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

VU l'ordonnance sur mesures provisoires du 2 juillet 2024,

VU le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage sans considération des motifs signé par les parties et leurs conseils le 6 mai 2024,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites,

CONSTATE l'acceptation par Monsieur [M] [V] et Madame [X] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

PRONONCE le divorce accepté de :

Madame [X] [J] [E] [D] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13]

ET DE

Monsieur [M] [U] [N] [V] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 15]

mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 16] (27)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que la date des effets du divorce est fixée au 9 février 2024,

RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit,

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents à