2ème chambre - divorces, 7 mars 2025 — 24/02426

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 07 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/02426 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWRN / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [N] / [X] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [P] [U] [N] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Maître Emmanuelle MARCHAND, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 19

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [R] [K] [X] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 10]

représenté par Maître Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 29

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU Assistée de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier

DÉBATS

A l’audience en chambre du Conseil du 09 Janvier 2025.

Exécutoire avocats

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [X] et Madame [N] [Y] se sont mariés le [Date mariage 8] 2002 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 14], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issues trois enfants : - [G] [X], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 15], désormais majeure et indépendante, - [D] [X], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 15], désormais majeure et indépendante, - [A] [X], née le [Date naissance 11] 2003 à [Localité 15], désormais majeure mais non encore indépendante.

Par assignation en date du 16 juillet 2024, Madame [Y] [N] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'EVREUX d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du Code civil.

Dans l'acte de saisine, Madame [Y] [N] a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil. Vu les conclusions signifiées par RPVA le 14 novembre 2024 dans l'intérêt de Madame [Y] [N] aux termes desquelles elle demande à la présente juridiction le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du Code civil,

Vu les conclusions de l'époux du 5 novembre 2024,

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2024, l'affaire a été plaidée le 9 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [Y] [P] [U] [N] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13]

ET DE

Monsieur [W] [R] [K] [X] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 7] 2002 à [Localité 14] (27)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile,

FIXE la date des effets du divorce au 31 juillet 2015,

RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit,

CONDAMNE, à compter de la présente décision, Monsieur [W] [X] à verser la somme de 100 euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [A] [X], née le [Date naissance 11] 2003 à [Localité 15],

DIT que la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [A] [X], née le [Date naissance 11] 2003 à [Localité 15], sera versée directement par Monsieur [W] [X] entre les mains de l'enfant majeur,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 2026 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revaloris