CTX Gal inf/= 10 000€, 6 mars 2025 — 24/01123

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01123 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5QF

S.A. SILOGE

C/ [M] [O] [L] [N]

JUGEMENT DU 06 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 06 Mars 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 10] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocats au barreau de l 'EURE,

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] comparant en personne

Madame [L] [N] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] comparante en personne

DÉBATS à l'audience publique du : 08 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 16 octobre 2015, la S.A. SILOGE a donné à bail à Monsieur [M] [O] et Madame [L] [N], un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 517,96 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. SILOGE a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 février 2024, puis les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par actes de Commissaire de justice du 11 octobre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 08 janvier 2025, la S.A. SILOGE, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation. Elle a sollicité du tribunal de voir :

condamner solidairement Monsieur [M] [O] et Madame [L] [N] à lui payer la somme actualisée de 3.115,67 euros due au titre d'arriérés de loyers compte arrêté au 06 janvier 2025, condamner solidairement Monsieur [M] [O] et Madame [L] [N] à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner solidairement Monsieur [M] [O] et Madame [L] [N] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux, condamner solidairement Monsieur [M] [O] et Madame [L] [N] à lui payer les intérêts de droit à compter du commandement de payer qui a été signifié le 23 février 2024 pour une somme de 3.269,75 euros représentant le montant des loyers et charges alors dus au 13 février 2024 et à compter du jugement pour le surplus,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement situé [Adresse 2],ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [O] et Madame [L] [N] et dire en conséquence que les locataires seront tenus de laisser libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, l'appartement appartenant à la S.A. SILOGE, et de lui remettre les clés après avoir satisfait à leurs obligations de locataires sortants,autoriser le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ces derniers ou à défaut, par le bailleur, dire que faute par eux de ce faire, ils y seront contraints par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 50 euros par jour de retard,condamner solidairement Monsieur [M] [O] et Madame [L] [N] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, condamner in solidum Monsieur [M] [O] et Madame [L] [N] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement.

Par ailleurs, elle a indiqué être favorable à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [M] [O] et Madame [L] [N], comparants en personne, ont reconnu la dette. Ils ont sollicité des délais de paiement à hauteur de 80 euros par mois en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la résiliation et l’expulsion :

Sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 14 octobre 2024, soit au moin