CTX Gal inf/= 10 000€, 6 mars 2025 — 24/01120

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01120 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5QC

S.A. SILOGE

C/ [G] [F]

JUGEMENT DU 06 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 06 Mars 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. SILOGE [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 5]

représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocats au barreau de l'EURE,

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [F] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 4] comparante en personne

DÉBATS à l'audience publique du : 08 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 30 avril 2021, la S.A. SILOGE a donné à bail à Madame [G] [F], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 490,98 euros charges comprises.

Par contrat en date du 30 août 2021, la S.A. SILOGE a également donné à bail à Madame [G] [F] un garage n°2, situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel initial de 48,76 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. SILOGE a fait signifier à la locataire deux commandements de payer visant la clause résolutoire le 05 avril 2024, puis l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par acte de Commissaire de justice du 11 octobre 2024 pour obtenir notamment la résiliation des contrats, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 08 janvier 2025, la S.A. SILOGE, représentée par son conseil, a sollicité du tribunal de voir :

condamner Madame [G] [F] à lui payer la somme actualisée de 5.170,88 euros au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 06 janvier 2025,condamner Madame [G] [F] au paiement des loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner Madame [G] [F] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,condamner Madame [G] [F] à lui payer les intérêts de droit à compter des commandements de payer qui ont été signifié le 05 avril 2024 pour une somme de 2.497,92 euros représentant le montant des loyers et charges alors dus au 25 mars 2024 et à compter du jugement pour le surplus,condamner Madame [G] [F] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement situé [Adresse 3] et un garage n°2 situé au [Adresse 2],ordonner l'expulsion de Madame [G] [F] de l’appartement et du garage et dire en conséquence que la locataire sera tenue de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et le garage appartenant à la S.A. SILOGE et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,autoriser le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsée dans tel garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut, par le bailleur,dire que faute par elle de ce faire, elle y sera contrainte par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 50 euros par jour de retard,ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner Madame [G] [F] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement. Par ailleurs, elle s’est dite favorable à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sous réserve de l’encaissement du loyer du mois de janvier 2025.

Madame [G] [F], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette. Elle a sollicité des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois en sus du loyer courant, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a indiqué avoir effectué un règlement de 519 euros le jour de l’audience.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il contenait des informations sur la situation de la locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré reçue le 16 janvier 2025, dûment autorisée par le tribunal, la bailleresse a produit un décompte actualisé à la date du 15 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I.