CTX Gal inf/= 10 000€, 6 mars 2025 — 24/01122

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01122 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5QE

[R] [U]

C/ [X] [N]

JUGEMENT DU 06 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 06 Mars 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [R] [U] [Adresse 7] [Localité 2]

Représentée par Maître Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [N] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2]

Comparante

DÉBATS à l'audience publique du : 08 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat ayant pris effet le 14 février 2017, Madame [R] [U] a donné à bail à Madame [X] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 570 euros et 70 euros au titre des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [R] [U] a fait signifier à la locataire deux commandements de payer visant la clause résolutoire les 12 décembre 2022 et 05 juin 2024, puis l'a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l'audience du 08 janvier 2025, Madame [R] [U], représentée par son Conseil, s'est référée à son acte introductif d'instance. Elle a sollicité du tribunal de voir :

- constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail à usage d'habitation à compter du 06 août 2024, soit deux mois après le commandement de payer du 05 juin 2024 ; - déclarer en conséquence Madame [X] [N] occupante sans droit ni titre à compter de cette date et ordonner son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous biens et occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; - autoriser en ce cas la séquestration du mobilier garnissant les lieux dans tel garde meubles au choix des demandeurs et ce, aux frais, risques et périls du défendeur ; - fixer l'indemnité d'occupation due, depuis l'exécution de la clause résolutoire, soit à compter du 06 août 2024, jusqu'à complète libération des lieux, équivalente au montant du loyer quotidien et charges ; - condamner Madame [X] [N] au paiement de la somme actualisée de 1.926,38 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayées dues suivant décompte arrêté au 07 janvier 2025 ; - condamner Madame [X] [N] au paiement du coût des deux commandements de payer, soit la somme de 126,79 euros et 169,96 euros ; - condamner Madame [X] [N] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [X] [N] aux entiers dépens comprenant les frais d'exécution de la présente décision ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par ailleurs, elle a indiqué être opposée à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [X] [N], comparante en personne, a reconnu la dette. Elle a sollicité des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. En outre, elle a exposé sa situation personnelle et financière.

Le diagnostic social et financier n'a pas été reçu au greffe avant l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION ET L'EXPULSION :

- Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 21 octobre 2024, soit au moins six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

- Sur le bien-fondé de la demande :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ".

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 8) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [X] [N] le 05 juin 2024 pour un montant en principal de 3.747,20 euros.

Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois,