CTX Gal inf/= 10 000€, 6 mars 2025 — 24/01138

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01138 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5YX

Société MON LOGEMENT 27

C/ [B] [M] [R]

JUGEMENT DU 06 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 06 Mars 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

SAEM MON LOGEMENT 27 [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par le cabinet RSD AVOCATS , avocat au barreau de l 'EURE,

DÉFENDEUR:

Monsieur [B] [M] [R] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] comparant en personne

DÉBATS à l'audience publique du : 08 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 18 août 2015, l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Monsieur [B] [M] [R], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 455,81 euros provisions sur charges comprises.

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'office public de l'habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait signifier à Monsieur [B] [M] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 mars 2024 ; puis l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de justice du 29 octobre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 08 janvier 2025, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par son conseil, s'en rapporte à son assignation et sollicite :

à titre principal le constat et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail d’habitation,l'expulsion de Monsieur [B] [M] [R], au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,la condamnation de Monsieur [B] [M] [R] à lui payer la somme actualisée de 1.971,24 euros au titre d'arriérés de loyers à la date du 03 janvier 2025 ;la condamnation de Monsieur [B] [M] [R] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,la condamnation de Monsieur [B] [M] [R] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.la condamnation de Monsieur [B] [M] [R] aux entiers dépens dont le coût du commandement de payer. Par ailleurs, elle s’est dite favorable à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [B] [M] [R], comparant en personne, a reconnu la dette. Il a sollicité des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il contenait des informations sur la situation personnelle et financière du locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la résiliation et l’expulsion :

Sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 31 octobre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 03 juin 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 29 octobre 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 7, page n°10) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [B] [M] [R] le 26 mars 2024 pour un montant en principal de 1.434,18 euros.

Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infr