2ème chambre - divorces, 7 mars 2025 — 24/00621

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 07 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/00621 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HRP6 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [V] / [X] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [W] [V] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 13] [Adresse 2] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Maître Karine NAUROY, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-27229-2023-4195 du 05/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (SENEGAL) [Adresse 2] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 3]

représenté par Maître Lucile MATRAND, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 57 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-0954 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 12])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU Assistée de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Anne GASTINEAU, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 09 Janvier 2025.

Expédition parties Exécutoire avocats Extrait exécutoire [15]

FAITS ET PROCEDURE

Le mariage de Madame [Y] [V] et de Monsieur [B] [X] a été célébré le [Date mariage 7] 2019 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (27), sans établissement d'un contrat de mariage, ni modification ultérieure du régime matrimonial.

Deux enfants mineurs sont issus de cette union : - [J] [X], né le [Date naissance 9] 2020 à [Localité 12] (27), - [K] [X], né le [Date naissance 8] 2021 à [Localité 12] (27).

Vu l'assignation délivrée le 15 février 2024 à l'initiative de Madame [Y] [V] sollicitant le prononcé du divorce sans indication du fondement juridique de la demande,

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, signé par Monsieur [B] [X], Madame [Y] [V] et leurs avocats respectifs lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 8 avril 2024,

Vu l'ordonnance du 20 juin 2024 statuant sur les mesures provisoires et renvoyant l'affaire à la mise en état, constatant notamment la compétence du juge français et l'application de la loi française à l'ensemble du litige,

Vu les dernières conclusions récapitulatives de l'épouse notifiées par RPVA le 2 octobre 2024 sollicitant le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil,

Vu les dernières conclusions récapitulatives de l'époux notifiées par RPVA le 19 septembre 2024 sollicitant le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil,

Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, comme des fins et moyens des parties, il est fait référence expresse aux pièces et conclusions contenues dans le dossier du Tribunal,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 octobre 2024,

Vu l'audience de plaidoirie qui s'est tenue le 9 janvier 2025.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

VU la déclaration d'acceptation sous signature privée, contresignée par avocats, en date du 8 avril 2024 par laquelle Monsieur [B] [X] et Madame [Y] [V] ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

VU l'ordonnance sur mesures provisoires du 20 juin 2024 constatant notamment la compétence du juge français et l'application de la loi française à l'ensemble du litige,

CONSTATE que la demande introductive de l'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, et, en conséquence, RECOIT Madame [Y] [V] en sa demande en divorce ;

CONSTATE l'acceptation par Madame [Y] [V] et Monsieur [B] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE le divorce accepté de :

Madame [Y] [W] [V] née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 13]

ET DE

Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (SENEGAL)

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 14] (27)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens est fixée au 15 février 2