Civil TJ PROCEDURE ORALE, 17 mars 2025 — 24/00031

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGEMENT DU 17 MARS 2025

Minute : N° RG 24/00031 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GNTD NAC : 63B Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

DEMANDERESSE :

Madame [O] [F] née le 26 Septembre 1950 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), demeurant 41, Boulevard Maréchal Joffre - 92340 BOURG LA REINE

Comparante en personne

DÉFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [N] [Z] ET [I], dont le siège social est sis 109 boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

Représentée par Me Nicolas CHATAIGNIER, Avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 20 Janvier 2025

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [A] est décédée le 22 septembre 2017. Sa succession a été confiée à Maître [Y], notaire à ANTONY puis à Maître [V] [Z], notaire associé de la SELARL [N]-GILLOT-[G] ET [I].

L’actif de la succession était constitué d’un actif liquide d’environ 30 000 € et la défunte a laissé pour lui succéder, ses deux filles [C] et [O], les trois enfants de son fils [H] décédé trois mois avant sa mère et les trois enfants de sa fille [M], décédée en 2007.

Madame [A] a rédigé un testament olographe le 1er mai 2009 aux termes duquel elle indique qu’elle désigne sa fille [C] comme exécuteur testamentaire à charge pour elle d’assurer le règlement de la succession, « de payer le passif et de répartir ensuite le solde disponible, par parts égales entre mes 3 enfants (et non 4 comme le stipulent mes derniers papiers déposés en 2004 : la plus jeune des 4 ma fille [M] (épouse [D]) étant décédée le 19 mars 2007. C’est pourquoi je réserve toutes dispositions prises avant la date ci-dessous ».

Madame [O] [F] interprète ce testament comme limitant explicitement les droits des petits-enfants à la réserve or Maître [Z] a considéré possible que Madame [A] ait pensé que sa fille [M] étant décédée, ses enfants n’avaient pas vocation à hériter. S’agissant des enfants de [H], décédé après le testament, il lui est apparu également que la volonté de la défunte de limiter leurs droits à la réserve n’était pas certaine.

Cette divergence de points de vue entre Maître [Z] et Madame [F] a eu pour conséquence un arrêt des opérations de succession. C’est ainsi que Madame [F] a saisi le médiateur du notariat et a déposé plainte contre Maître [Z].

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Madame [F] a saisi le tribunal judiciaire d’une demande tendant à voir Maître [Z] condamnée à payer à la succession la somme de 4 800 € de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral et à elle-même la somme de 200 € en remboursement de ses frais. Elle a également formulé des demandes intitulées « demandes annexes » tendant à voir ordonner le dépôt et l’enregistrement du testament du 1er mai 2009 et à établir l’acte de notoriété ou à défaut désigner un notaire à cette fin.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2024 lors de laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 18 avril 2024 puis à plusieurs reprises jusqu’à être fixée à l’audience de plaidoirie du 20 janvier 2025.

A l’audience du 20 janvier 2025, Madame [F] a comparu en personne. Elle a répondu à l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse en indiquant n’invoquer que la responsabilité délictuelle du notaire et ne former aucune demande concernant la succession elle-même et a fait valoir que sa demande n’excédait pas la somme de 5 000 €. Elle a indiqué que la succession de sa mère était bloquée et que Maître [Z] refusait la médiation. Elle a fait valoir également que le notaire avait refusé de faire un procès-verbal avec les dires des parties malgré le désaccord. Elle invoque une faute du notaire qui aurait manqué à son devoir de conseil et a interprété les pensées de la testataire. Madame [F] a demandé la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice.

La SELARL [E] [N], [V] [Z] et Matthieu [I] (la Société) était représentée par Maître [B] qui a repris oralement ses conclusions récapitulatives. Aux termes desdites conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, la Société demande au tribunal : In limine litis, - Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire du HAVRE statuant en matière de procédure écrite, avec constitution obligatoire d’avocat et Dire que le dossier sera transmis au greffe du tribunal judiciaire du HAVRE statuant en ma