CTX PROTECTION SOCIALE, 14 mars 2025 — 19/00358
Texte intégral
Minute n° ctx protection sociale N° RG 19/00358 - N° Portalis DBZJ-W-B7D-HY5O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________
[Adresse 3] [Adresse 6] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
DEMANDERESSE :
Société [5] [Localité 23] SA [20] [Adresse 2] L 29-30 LUXEMBOURG non comparante, représentée Rep/assistant : Maître Frédéric BEAUPRE de la SELARL TELLUS AVOCATS, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B201
DEFENDERESSE : [11], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [8] [Adresse 26] [Localité 4] non comparante,répresentée par Mme [E],munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD Assesseur représentant des salariés : M. [I] [K]
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 06 decembre 2024, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Maître Frédéric BEAUPRE de la SELARL TELLUS AVOCATS
Société [5] [Localité 23] SA [20]
[11], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [8]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [P] [G] a travaillé pour les mines de fer de [Localité 24] et [Localité 21], aux droits desquelles vient la société [5] [Localité 23], du 6 septembre 1966 au 31 juillet 1997 en qualité de :
ouvrier mineur fondporion fond Monsieur [P] [G] est décédé le 10 novembre 2015.
Le 9 janvier 2016, Madame [W] [G], veuve de Monsieur [P] [G], a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (ci-après « Caisse » ou AMM ») la maladie de son défunt mari, sous forme d’un « cancer broncho-pulmonaire primitif », attestée par un certificat médical initial établi le 23 juin 2015 par le Docteur [O].
En raison du non-respect de la liste limitative des travaux, l'Assurance Maladie des Mines a saisi le [10] (« [14] ») de [Localité 25].
Après avis favorable du [19], la Caisse a admis par décision en date du 27 septembre 2018 le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [G] au titre du tableau 30BIS des maladies professionnelles.
La société [5] a contesté cette décision auprès de la Commission de Recours Amiable (« [13] »).
Le 12 mars 2019, la société [5] LUXEMBOURG a saisi devant le Pôle social du Tribunal de grande instance devenu Tribunal judiciaire de Metz au 1er janvier 2020, afin de contester la décision implicite de rejet de la [13].
Par jugement avant dire droit du 11 février 2022, le Tribunal judiciaire de Metz a désigné le [18] aux fins de répondre à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct entre la pathologie déclarée par Monsieur [P] [G] sous la forme de « adénocarcinome bronchique » et l'activité professionnelle exercée par ce dernier ? »
Le [17] a rendu un avis favorable le 4 avril 2023.
En raison de l'absence de transmission de l'attestation de l'employeur au [14], le tribunal de céans a désigné par jugement avant dire droit du 16 février 2024 le [16] avec mission de répondre par une motivation propre et sans faire uniquement référence aux précédents avis des [14] à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct entre la pathologie « cancer broncho-pulmonaire » de Monsieur [P] [G] du 23 juin 2015 et son travail habituel ?
Le 13 juin 2024, le [16] a rendu un avis favorable.
Après avoir de nouveau été appelée en audience de mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 06 décembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 14 mars 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, la Société [5] [Localité 23] représentée par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 26 juillet 2024.
Dans ses dernières écritures, la société [5] LUXEMBOURG demande au tribunal de:
infirmer la décision implicite de rejet de la [13] de l'AMM concernant la reconnaissance de la maladie déclarée de Monsieur [P] [G] ;dire la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [P] [G] inopposable à l'employeur. Lors de l'audience, la [7], intervenant pour le compte de la [9], régulièrement représentée à l'audience par Madame [E] munie d'un pouvoir à cet effet, demande l'homologation du rapport du [16].
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours contentieux
Le recours contentieux de la société [5] [Localité 23] est recevable ce qui n'est pas contesté par la Caisse.
Sur le caractère professionnel de la maladie
MOYENS DES PARTIES
La Société [5] [Localité 23] conteste l'exposition de Monsieur [G] au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité dans les mines de fer. Elle affirme que l'emploi exercé par