Contentieux général Proxi, 17 mars 2025 — 24/02091

N°Minute:25/00748 N° RG 24/02091 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHJH

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]

JUGEMENT DU 17 Mars 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [F] [Z] [K], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 20 Janvier 2025 Affaire mise en deliberé au 17 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Mars 2025 par Jean-Paul BONNIER, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Nina BAUDIERE SERVAT Copie certifiée delivrée à : Le 17 Mars 2025

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

En juin 2023, Monsieur [P] [B] et Madame [K] [F] [Z] ont passé commande auprès de Monsieur [D] [U], entrepreneur individuel, de divers travaux dans leur résidence, dans le salon, la cuisine ouverte et la cage d’escalier, pour un montant de 10 000 euros. Un premier acompte de 5000 euros était versé.

Un deuxième devis de 14 000 euros était établi et signé et un deuxième acompte de 3000 euros était versé le 17 juillet 2023 pour l’achat des électroménagers.

En tout, Monsieur [P] [B] et Madame [K] [F] [Z] ont versé 8000 euros d’acompte.

Après relances, mise en demeure et deux tentatives de conciliations restées infructueuses du fait de l’absence de Monsieur [D], le litige n’était toujours pas réglé.

Le 09/09/2024 le commissaire de justice mandaté par Monsieur [P] [B] et Madame [K] [M] a convoqué monsieur [D] pour un constat contradictoire. Monsieur [D] ne s’est pas déplacé.

Le commissaire de justice constatait que la peinture n’était pas terminée, que la hotte, la crédence et les meubles de cuisine n’étaient pas installés et que la climatisation n’avait pas été installée.

Par acte de commissaire de justice du 26/09/2024, Monsieur [P] [B] et Madame [K] [F] [Z] ont assigné de Monsieur [D] [U], entrepreneur individuel, d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Ils entendent voir :

Condamner Monsieur [D] [U] à leur payer la somme de 8000 euros correspondant à l’acompte versé, Condamner Monsieur [D] [U] à leur payer la somme de 1800 euros pour leur préjudice de jouissance, Condamner monsieur [D] [U] à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’exécution provisoire, Condamner monsieur [D] [U] aux dépens, en ce compris les frais de constat du commissaire de justice à savoir 330,18 euros.

Monsieur [D] [U] n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux écritures déposées.

La décision a été mise en délibéré au 17/03/2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L'article 1101 du code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »,

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »,

Par ailleurs l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Le contrat de service crée des obligations : celle de délivrer le service tel que décrit dans l'acte pour le prestataire (ici Monsieur [D] [U], entrepreneur individuel) et celle d'en payer le prix par le client (Monsieur [P] [B] et Madame [K] [M] ) – justificatifs versés au débat.

En l'espèce, les deux parties sont liées par contrat (devis du 12/07/2023 versé au débat).

Monsieur [P] [B] et Madame [K] [M] ont payé les acomptes réclamés à savoir 8000 euros (5000 euros pour le premier acompte et 3000 euros pour le second)

Monsieur [D] [U], entrepreneur individuel, ne rapporte la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation contractuelle (livraison dans les règles de l’art des travaux commandés).

Le commissaire de justice mandaté a constaté dans son PV du 09/09/2024 que la peinture n’était pas terminée, que la hotte, la crédence et les meubles de cuisine n’étaient pas installés et que la climatisation n’avait pas été remplacée.

Il est constant qu’au jour de l’audience ces travaux n’ont toujours pas été exécut