Contentieux général Proxi, 17 mars 2025 — 24/02289

N°Minute:25/00755 N° RG 24/02289 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PI66

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6]

JUGEMENT DU 17 Mars 2025

DEMANDEUR:

Madame [C] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Fanny DEETJEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.A.S. -[Localité 5] SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [K] [Y], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 20 Janvier 2025 Affaire mise en deliberé au 17 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Mars 2025 par Jean-Paul BONNIER, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Fanny DEETJEN Copie certifiée delivrée à : Le 17 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11/09/2023 Madame [H] [C] a donné à bail d'habitation à la SAS [Localité 5] SERVICES un logement sis [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 1080 euros outre 20 euros de provisions sur charges.

La SAS [Localité 5] SERVICES a loué le bien pour y loger certains de ses salariés. Il s’agit donc d’une sous location.

Monsieur [Y] [T] s’est porté caution solidaire de la SAS [Localité 5] SERVICES.

La locataire titulaire du bail (SAS [Localité 5] SERVICES) ne payant pas régulièrement ses loyers, un commandement de payer les arriérés visant la clause résolutoire lui a été délivré le 30/04/2024 et adressé à Monsieur [Y] [T], caution solidaire.

Ce commandement est resté sans effet.

Ce commandement de payer a été notifié à la CCAPEX .

Les tentatives de conciliation à l'amiable sont toutes restées vaines et les causes du commandement n'ont pas été intégralement résorbées dans un délai de deux mois

Par acte de commissaire de justice en date du 01/10/2024, Madame [H] [C] a assigné la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] caution solidaire d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle entend voir :

Dire et juger recevable son action, Ordonner la résiliation du bail pour manquements fautifs, graves et répétés de la SAS [Localité 5] SERVICES à ses obligations contractuelles, Dire et juger que la SAS [Localité 5] SERVICES est occupante sans droit ni titre à compter de la résiliation du bail et qu’à partir de la signification du jugement à intervenir, la locataire requise pourra dans les délais de la Loi, ainsi que tous occupants de son chef, être expulsée et ce au besoin avec le concours de la force publique, Condamner solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à lui payer la somme de 2751,84 euros au titre des loyers et charges arrêtée au 30/09/2024, outre les loyers et provisions sur charges qui seront échus et impayés au jour du jugement à venir, Condamner solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle au moins égale au montant du loyer et charges actuels, soit 1100 euros, à indexer dans les mêmes conditions que le montant du loyer actuel jusqu’à complète libération des lieux, outre toute éventuelle taxe et charges à échoir, Condamner solidairement la SAS [Localité 5] SEDRVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à lui payer la somme de 440 euros au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamner solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à lui payer la somme de 3000 euros au titre du préjudice subi, Condamner solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Condamner in solidum la SAS /[Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées contre eux dans le jugement à intervenir l’exécution forcée devrait être réalisée par l’office d’un commissaire de justice, à rembourser à Madame [H] [C] le montant des sommes qui seraient alors retenues par le commissaire de justice en application de l’article 10 du décret du 08/03/2001 portant modification du décret 96/1080 du 12/12/1996 (tarif des huissiers) en sus des frais irrépétibles prévus par l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS [Localité 5] SERVICES (à personne habilitée) et Monsieur [Y] [T] (à étude) n’ont pas comparu.

Madame [H] réactualise sa demande à hauteur de 7202 euros.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

La décision a été mise en délibéré au 17/03/2025par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'ab