POLE CIVIL section 3, 4 mars 2025 — 20/01018
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
ORDONNANCE DU: 04 Mars 2025 DOSSIER N°: N° RG 20/01018 - N° Portalis DBZE-W-B7E-HMY6
ORDONNANCE SUR INCIDENT POLE CIVIL section 3
Par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nancy, le 04 Mars 2025, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
COMPOSITION :
Madame GASTON, Juge de la mise en état, Assistée de Monsieur William PIERRON, Greffier,
ENTRE
DEMANDERESSE
La S.C.I. ESSEY MATHILDE Immatriculé RCS de [Localité 8] METROPOLE, sous le numéro 812 115 293, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilé ès qualités audit siège, représentée par Me Frédérique LEMAIRE-VUITTON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 64, Me D’ARTIGUES, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant,
ET
DEFENDEURS
La S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE immatriculé au RCS de [Localité 12] sous le N 549800373, dont le siège social est sis [Adresse 7], Agissant poursuites et dilligences de son représentant légal domicilié pour ce au siège. représentée par Me Patrice CARNEL, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11
M. [H] [B] né le 13 Décembre 1993 à [Localité 11], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40 ________________________________________________________________
le Copie + grosse + retour dossier : Me Thomas CUNY Me Patrice CARNEL Me Frédérique LEMAIRE-VUITTON
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un acte authentique en date du 30 novembre 2016, la SCI ESSEY MATHILDE a vendu en l’état futur d’achèvement un appartement à Monsieur [H] [B] moyennant le prix de 151 500,00 € TTC.
Cet acte a été précédé d’un contrat de réservation régularisé le 15 mars 2016.
Monsieur [B] a réglé sur le prix de vente la somme de 7 575 € le 9 décembre 2016 et la somme de 98 475 € le 4 mai 2018.
La livraison du bien est intervenue le 11 juillet 2018 alors qu’il restait la somme de 45.450 € à solder.
Par courriers des 17 juillet et 12 septembre 2018 , la SCI ESSEY MATHILDE a sollicité le règlement de cette somme auprès de Monsieur [B].
Par acte d’huissier du 04 mai 2020, la SCI ESSEY MATHILDE a fait assigner Monsieur [B] devant le Tribunal Judiciaire de NANCY aux fins de voir : -Juger recevable et bien fondée la SCI ESSEY MATHILDE en son acte introductif d’instance. -Constater que la SCI ESSEY MATHILDE a livré le bien objet de l’acte de vente en l’état en date du 30 novembre 2016 le 11 juillet 2018. -Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SCI ESSEY MATHILDE la somme de 45.450 € au titre du solde du prix de vente. -Juger que la somme de 45.450 € portera intérêts au taux de 1 % par mois et tout mois de retard étant dû en son entier, à compter du 11 juillet 2018 et ce jusqu’à complet règlement. -Fixer à la somme de 9.999 € les intérêts dus entre le 11 mai 2018 et le 30 avril 2020. -Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SCI ESSEY MATHILDE la somme de 685,94 € au titre des frais d’huissier de justice exposés pour tenter de recouvrer la somme due en principal. 2-Dire que les sommes saisies dans le cadre de la saisie-attribution mise en œuvre viendront en compensation des sommes dues par Monsieur [H] [B] à la SCI ESSEY MATHILDE, les paiements s’imputant en priorité sur les intérêts en application de l’article 254 du Code Civil. -Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SCI ESSEY MATHILDE la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. -Condamner Monsieur [H] [B] aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 28 octobre 2021, la Banque Populaire du Val de France est intervenue volontairement à l’instance, aux fins de voir : -Statuer ce que de droit sur la demande de nullité de la vente intervenue entre la SCI ESSEY MATHILDE et Monsieur [H] [B]. -Dire qu’en cas d’annulation de la vente, Monsieur [H] [B] sera tenu de rembourser à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE le montant des sommes prêtées sous déduction des échéances en capital et intérêts payées. -Le condamner à cette fin et renvoyer le dossier à la mise en état afin qu’il soit procédé au décompte de la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à la date de la constatation de la nullité soit le prononcé du jugement à intervenir. -Condamner la SCI ESSEY MATHILDE au paiement de la somme de 36.992,86 €. -Condamner tout autre que la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 21 mars 2022 , Monsieur [B] a demandé au Tribunal de: à titre principal : -Annuler le contrat préliminaire de réservation daté du 14 mars 2016, -Annuler le contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 30 novembre 2016,établi par Me [K] [U], Notaire, et publié en au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1 le 27 décembre 2016 sous le numéro 2016P n°13740 portant sur les biens dépendant d’un un ensemble immobilier situé à ESSEY-LES-NANCY (MEURTHE ET MOSELLE)54270 [Adresse 2]