SURENDETTEMENT PRP, 17 décembre 2024 — 23/00060
Texte intégral
48C 0A MINUTE : 24/00128 N° RG 23/00060 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBNR BDF 000123003234
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2024 _______________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,
GREFFIER Madame Elisabeth COUTURIER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier,
DEMANDEURS
- Madame [V] [Z] (Débitrice), née le 20 Septembre 1977 à [Localité 25], demeurant [Adresse 14]
comparante en personne
- Madame [Y] [L], MJPM, en qualité de curatrice de [V] [Z], demeurant [Adresse 5]
non comparante
DÉFENDEURS
- SGC [Localité 24] (Réf.OM 250494, BAUD77263AA), dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représenté
- S.A. [28] (Réf. C000253948 - nouvelle dette, C000253948), dont le siège social est sis [Adresse 13]
Notifié en LRAR aux parties
le
et en LS [16] non représentée
- SGC [Localité 24] EXTÉRIEUR (Réf. 1279963235 / eau + assainissement), dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représenté
- Etablissement VÉTÉRINAIRE - CLINIQUE ([27]. soins du 16/04/22), dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représenté
N° RG 23/00060 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBNR
- Madame [W] [Z] (Réf. Prêt Famille), demeurant [Adresse 10]
non comparante
- Société [22] (Réf. commande LK 2915302), dont le siège social est sis [Adresse 12]
non représentée
- Société [29] (Réf. installation 1120634), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
- Société [21] (Réf.411 XR 176), dont le siège social est sis [Adresse 30]
non représentée
- S.A. [15] (Réf. [Numéro identifiant 1]), dont le siège social est sis [Adresse 20]
non représentée
- Madame [U] [S] (Réf. prêt famille), demeurant [Adresse 4]
comparante par écrit
- Monsieur [O] (Réf. prêt famille), demeurant [Adresse 8]
non comparante
- [23] [Localité 18] (Réf. 3ème EA 2021/2022), dont le siège social est sis [Adresse 11]
non représentée
- Madame [T] (Réf. prêt famille), demeurant [Adresse 9]
non comparante
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 OCTOBRE 2024 EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration en date du 13 décembre 2016, Madame [V] [Z] a saisi la [19] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable. Lors de sa séance du 16 janvier 2017, la commission de surendettement a, après avoir constaté la situation irrémédiablement compromise de la débitrice et l’absence d’actif réalisable, orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire afin de recommander au juge un effacement des dettes. Le 24 janvier 2018, cette recommandation a été homologuée par le Juge du tribunal d’instance de POITIERS.
Suivant déclaration en date du 27 janvier 2023, Madame [V] [Z] a saisi la [19] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, le dossier de l’intéressée ayant été déclaré recevable le 6 février 2023.
Selon décision du 2 mai 2023, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 48 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 178 €, au taux de 0 %.
Par courrier recommandé en date du 25 mai 2023, Madame [V] [Z] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 12 mai 2023.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 octobre 2023 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A l’audience, Madame [V] [Z] a comparu en personne, assistée de sa curatrice, Madame [Y] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Madame [V] [Z] a évoqué sa situation médicale, exposant souffrir d’une maladie rare, précisant bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elle a fait état de sa situation financière et personnelle, indiquant notamment avoir deux enfants à charge âgés de 17 et 20 ans, ajoutant ne plus percevoir de contribution à l’entretien et l’éducation depuis l’année 2024, précisant que des démarches ont été effectuées auprès de l’ARIPA pour le recouvrement des pensions alimentaires et que la [17] verse la somme de 195,86 € depuis le mois d’octobre 2024. Madame [V] [Z] a fait état de ses charges, mentionnant notamment avoir des dépenses d’électricité conséquentes en raison de ses problèmes de santé, l’intéressée étant sous oxygène en permanence. Elle a aussi évoqué avoir été contrainte de s’acquitter de frais en lien avec des périodes d’hospitalisation. Elle a fait état d’une dette auprès de la [17] qui n’est pas incluse dans la procédure de surendettement sans davantage de précision et elle a évoqué des amendes dont elle serait redevable. Madame [V] [Z] a indiqué ne pas être en mesure de dégager une capacité de remboursement, sollicitant que lui soit accordé un moratoire ou effacement de dette, ajoutant néanmoins qu’elle souhaiterait