Proc. coll. civiles, 10 mars 2025 — 25/01405

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 15] [Adresse 9] [Localité 5]

Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54

N° RG 25/01405 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLHC

N° PC : 25/33

N° de minute : 25/00087

Copie à : SELARL [13] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ - 116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :

Madame [N] [C] épouse [Z] née le 30 Août 1975 à [Localité 17] (TURQUIE) de nationalité Turque demeurant [Adresse 4] Sans emploi

comparante en personne assistée de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 24 février 2025: M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière

Lors du délibéré : M. Philippe BABO, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 mars 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

Par acte déposé le 05 février 2025, Madame [N] [C] épouse [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d'une déclaration d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La requête a été communiquée au Ministère public.

Lors de l'audience du 24 février 2025, Madame [N] [C] épouse [Z] 49 ans, de nationalité turque, sans emploi, mère de 6 enfants, expose qu'avec son mari, ouvrier de chantier, elle ne parvient plus à rembourser ses dettes qu'elle chiffre à un montant de 37130 euros et constituées d'une part de loyers impayés pour un montant de 19 931 euros, d'autre part du versement indu par [11] pour une somme de 17 200 euros. Sans activité professionnelle, Madame [N] [C] épouse [Z] déclare que son mari enchaîne les contrats en intérim qui induisent des revenus fluctuants, ses revenus pour l'année 2023 faisant apparaître un mensuel de 1 428 euros auquel s'ajoutent les aides sociales pour un montant de 680 euros. Madame [N] [C] épouse [Z] précise que 4 de ses 6 enfants sont encore à charge, 3 d'entre eux connaissant de graves problèmes de santé, alors qu'elle-même n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle et est en attente de réponse suite à la constitution d'un dossier [12].

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Madame [N] [C] épouse [Z].

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [N] [C] épouse [Z], demeurant [Adresse 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 23 décembre 2024.

FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

DÉSIGNE :

1) Mme [D] [L] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [E] [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2) La SELARL [13], prise en la personne de Maître [M] [J] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

ORDONNE la dispense d’inventaire.

DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Pierre WAGNER

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 25/33 N° RG 25/01405 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLHC

LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 mars 2025 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Madame [N] [C] épouse [Z] née le 30 Août 1975 à [Localité 17] (TURQUIE) de national