Proc. coll. civiles, 10 mars 2025 — 25/01400
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 15] [Adresse 9] [Localité 5]
Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54
N° RG 25/01400 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLGZ
N° PC : 25/32
N° de minute : 25/00085
Copie à : SELARL [11] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ - 116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 MARS 2025
Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :
Monsieur [D] [L] né le 20 Avril 1957 à [Localité 14] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Retraité
comparant en personne assisté de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 24 février 2025: M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Lors du délibéré : M. Philippe BABO, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 mars 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par acte déposé le 05 février 2025, Monsieur [D] [L] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d'une déclaration d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La requête a été communiquée au Ministère public.
Lors de l'audience du 24 FEVRIER 2025, Monsieur [D] [L], 67 ans expose que : - Il est retraité et touche des revenus mensuels moyen d'un montant de 632 euros alors que son épouse touche quant à elle 848 euros soit pour le couple la somme de 1480 euros - Il est locataire de son logement et n'est propriétaire d'aucun bien immobilier - Il est dans l'incapacité de faire face à son passif estimé à presque 64000 euros ;
Monsieur [D] [L] indique qu'il a débuté il y a quelques années une activité en qualité d'auto-entrepreneur aux fins de compenser le faible montant de sa retraite . Il a cependant totalement négligé l'aspect administratif de cette activité et notamment le paiement des charges sociales et personnelles inhérentes à celle-ci et s'est vu notifier des taxations sur les revenus engendrés qu'il n'a jamais réglées.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Monsieur [D] [L].
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.
DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 28 avril 2024.
FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
DÉSIGNE :
1) Mme [B] [R] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [X] [P] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
2) La SELARL [11], prise en la personne de Maître [E] [K] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).
FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.
ORDONNE la dispense d’inventaire.
DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Pierre WAGNER
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 25/32 N° RG 25/01400 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLGZ
LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 mars 2025 :
CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :
Monsieur [D] [L] né le 20 Avril 1957 à [Localité 14] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Retraité
FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 28 avril 2024.
DÉSIGNÉ la SELARL [11], prise en la personne de Maître [E] [K] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
DÉSIGNÉ Mme [B]