Proc. coll. civiles, 10 mars 2025 — 25/00229
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 15] [Adresse 10] [Localité 5]
Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54
N° RG 25/00229 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIWN
N° PC : 25/29
N° de minute : 25/00082
Copie à : SELARL [12] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Guy BENICHOU - 335
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 MARS 2025
Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :
Madame [Z] [I] divorcée [L] née le 04 Janvier 1990 à [Localité 14] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne demeurant [Adresse 3] Sans emploi
comparante en personne assistée de Me Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 335
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 24 février 2025: M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Lors du délibéré : M. Philippe BABO, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 mars 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par acte déposé le 09 janvier 2025, Madame [Z] [I] divorcée [L] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d'une déclaration d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La requête a été communiquée au Ministère public qui a déclaré s'opposer à l'ouverture d'une procédure collective civile
Lors de l'audience du 24 février 2025, Madame [Z] [I], 35 ans, de nationalité algérienne, expose qu'elle est mère de deux enfants, deux jumeaux de 10 ans qu'elle élève seule depuis son divorce d'avec Monsieur [O] [L], le 1er mars 2024. Sur le plan professionnel, Madame [Z] [I] est sans emploi et touche le RSA et les allocations familiales qui lui assurent, au total, un revenu mensuel de 1300 euros. Elle fait état de dettes d'un montant de 9 000 euros se décomposant essentiellement en une dette locative pour un montant de 6 690 euros, d'une facture d'électricité de 1 410 euros et une pour des amendes pour un total de 1 052 euros. Elle se déclare par ailleurs dans l'impossibilité de rembourser ses créanciers au regard de ses revenus très limités.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Madame [Z] [I] divorcée [L].
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [Z] [I] divorcée [L], demeurant [Adresse 3], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.
DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 15 septembre 2023.
FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
DÉSIGNE :
1) Mme [D] [R] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [W] [J] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
2) La SELARL [12], prise en la personne de Maître [U] [N] - [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).
FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.
ORDONNE la dispense d’inventaire.
DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Pierre WAGNER TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 25/29 N° RG 25/00229 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIWN
LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 mars 2025 :
CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :
Madame [Z] [I] divorcée [L] née le 04 Janvier 1990 à [Localité 14] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne demeurant [Adresse 3] Sans emploi
FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 15 septembre 2023.
DÉSIGNÉ la SELARL [12], pris