1ère Ch. Civile Cab. 4, 17 mars 2025 — 24/05175

N° RG 24/05175 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZT7

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°25/

N° RG 24/05175 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZT7

Copie exec. aux Avocats : Me Gwénaëlle ALLOUARD Me Caroline BENSMIHAN

Le Le Greffier

Me Gwénaëlle ALLOUARD Me Caroline BENSMIHAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

JUGEMENT du 17 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 13 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Mars 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 17 Mars 2025 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier,

DEMANDERESSE :

Madame [L] [Y] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] DE [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 232

DÉFENDERESSES :

Madame [E] [F] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 347

S.A. BPCE ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 347

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM du Bas-Rhin [Adresse 1] [Localité 5] non représentée

Le 30 mai 2018, alors qu’elle se rendait en bicyclette à son travail, Madame [L] [Y] a été victime d’un accident de la circulation comme ayant été renversée par le véhicule automobile conduit par Madame [F] et assuré auprès de la BPCE Assurances.

Le droit à indemnisation de Madame [Y], en application de la loi du 05 juillet 1985, n’a pas été contesté et la BPCE Assurances a ainsi mandaté un expert en la personne du Professeur [O] [R] qui a établi son rapport le 18 août 2020.

Une offre a été formulée sur la base des conclusions de l’expertise mais elle a été jugée insuffisante par Madame [Y].

Une expertise judiciaire a été ordonnée suivant décision en date du 08 février 2022 et confiée au Docteur [D] [I] qui a déposé son rapport daté du 1er avril 2022.

La procédure amiable n’ayant pas abouti, suivant acte introductif d’instance signifié les 1er, 17 et 20 mars 2023, Madame [L] [Y] a fait assigner Madame [E] [F] ainsi que son assureur la S.A. BPCE Assurances devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg et a fait appeler la CPAM du Bas-Rhin en déclaration de jugement commun afin de demander au tribunal, sur le fondement de la loi Badinter du 05 juillet 1985, de : * lui donner acte de ce qu’elle produit, en annexe à la présente, un bordereau de communication de pièces ; * constater que Madame [F] est entièrement responsable du préjudice subi; * condamner Madame [F] à l’indemniser ; * réserver son droit à conclure après nouvelle expertise judiciaire ; * condamner Madame [F] et la société BPCE ASSURANCES au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamner Madame [F] et la société BPCE ASSURANCES aux entiers frais et dépens de l’instance ; * ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 20 juin 2024, Madame [L] [Y] demande au tribunal de : * lui donner acte de ce qu’elle produit en annexe à la présente un bordereau d’énumération de pièces ; AVANT DIRE DROIT : * ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal (ni le Docteur [O] [R], ni le Docteur [I]) avec pour mission : - SE FAIRE COMMUNIQUER par tous tiers détenteurs les pièces médicales nécessaires à l’expertises avec l’accord de la victime - PRENDRE connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime - RELATER les circonstances de l’accident - DECRIRE en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution - DECRIRE en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire imputable à l’accident, en préciser la nature, la fréquence et la durée - DECRIRE tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation avec pour chaque période la nature et le nom de l’établissement

- RETRANSCRIRE dans son intégralité le certificat médical initial, en préciser la date et l’origine et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de leur évolution - PRENDRE connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter - RECUEILLIR et RETRANSCRIRE dans leur entier les doléances exprimées par la victime e