Proc. coll. civiles, 10 mars 2025 — 25/01422
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 15] [Adresse 10] [Localité 5]
Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54
N° RG 25/01422 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLH6
N° PC : 25/37
N° de minute : 25/00091
Copie à : SAS [11] JUDICIAIRE Parquet Trésorier Payeur Général Avocat :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 MARS 2025
Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :
Monsieur [F] [W] né le 27 Juin 1975 à [Localité 18] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Sans emploi
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 24 février 2025: M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Lors du délibéré : M. Philippe BABO, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 mars 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par acte déposé le 30 janvier 2025, Monsieur [F] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d'une déclaration d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La requête a été communiquée au Ministère public.
Lors de l'audience du 24 février 2025, Monsieur [F] [W], 49 ans, expose être au chômage - ou travailler pour des courtes missions en intérim comme manutentionnaire payé au SMIC - et toucher l'allocation de retour à l'emploi pour un montant de 965 euros, une somme quasi identique étant allouée à sa conjointe, le couple touchant par ailleurs la somme de 239 de la [8].
Monsieur [F] [W] fait état d'un passif de 137 707 euros représentant d'une part le solde d'un prêt bancaire pour 122 000 euros et d'une dette de loyer de 15 800 euros qu'il déclare ne pas pouvoir rembourser. Il précise avoir acheté un appartement à [Localité 14] qu'il occupait avec son ancienne compagne qui l'a quitté en 2008. Après différents aléas, la banque a saisi son appartement en 2015 pour le vendre en adjudication forcée en 2022 pour la somme de 41 000 euros.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Monsieur [F] [W].
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 3], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.
DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 10 décembre 2024.
FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
DÉSIGNE :
1) Mme [K] [H] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [Y] [C] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
2) La SAS [12], prise en la personne de Maître [T] [P] - [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).
FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.
ORDONNE la dispense d’inventaire.
DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Pierre WAGNER
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 25/37 N° RG 25/01422 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLH6
LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 mars 2025 :
CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :
Monsieur [F] [W] né le 27 Juin 1975 à [Localité 18] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Sans emploi
FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 10 décembre 2024.
DÉSIGNÉ la SAS [12], prise en la personne de Maître [T] [P] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.
DÉSIGNÉ Mme [K] [H] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [Y] [C] en qualité de Juge