JCP REFERES, 14 mars 2025 — 24/03984

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03984 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOEF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 14 Mars 2025

Société ADOMA

C/

[R] [L] [Z]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Mars 2025

à l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 07 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [R] [L] [Z], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Lucie EVAIN, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 17 octobre 2024, la SA ADOMA fait assigner en référé Monsieur [R] [L] [Z] afin d’obtenir: ‒ sa condamnation au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.661,39€ au titre des arriérés de redevance, ‒ la constation de la résiliation du contrat de résidence et l’expulsion du locataire, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges, ‒ l’allocation de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens

L’affaire, après plusieurs renvois, était retenue à l’audience du 7 février 2025.

La SA ADOMA, valablement représentée, se désiste de ses demandes principales mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile estimant que la dette a été soldée suite à la procédure.

Monsieur [R] [L] [Z], valablement représenté, demande à être exonéré des frais irrépétibles compte tenu de la précarité de sa situation et de sa bonne foi.

La décision était mise en délibéré au 14 mars 2025.

MOTIFS :

Sur la demande principale Il convient de constater le désistement de la SA ADOMA de ses demandes principales.

Sur les frais accessoires La SA ADOMA a engagé des frais de procédure qui ont conduit le résident à apurer la dette. Monsieur [R] [L] [Z] sera donc condamné aux dépens comprenant les frais d’assignation et de commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de la SA ADOMA de ses demandes principales,

Condamne Monsieur [R] [L] [Z] à payer à la SA ADOMA la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [R] [L] [Z] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer et d’assignation,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge